préjudice personnel, distinct du trouble que l'infraction poursuivie cause aux intérêts généraux de la société et dont la réparation est censurée par l'exercice de l'action publique ; qu'en l'absence de menace

A compter du mois d'octobre 2018, elle a été mise à disposition du département des droits d'accès indirect au sein de ce même service, tout en restant rattachée au département du fichier automatisé des

en la matière ; CONSTATER que la requête ayant conduit à l'ordonnance du 9 septembre 2025 était parfaitement fondée, reposant sur des éléments sérieux et sur la nécessité de préserver des preuves menacées

Les membres du CSE mettent en avant les bassins d'emplois concernés par le Groupe, et les menaces inhérentes : 700 salariés directs et 10 000 emplois indirects.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commission nationale de l'informatique et des libertés de rendre une décision sur l'instruction de sa demande d'accès indirect

D'après le Gouvernement, la mère de C. refusa que S. fût retirée et le père de C. menaça de suivre les assistants sociaux et l'enfant.

S’il dispose d’une large marge d’appréciation, il doit néanmoins ménager dans les textes qu’il adopte un juste équilibre entre les intérêts sociétaux et le droit en jeu.

l'arrêt de travail simplement destiné à soutenir un ouvrier dont le licenciement pour motif économique était envisagé, sans qu'aucun intérêt collectif et professionnel soit concerné, même de façon indirecte

la date à laquelle l'intéressé a cessé de détenir le bien ; "alors que le point de départ de la prescription de l'action publique du délit d'acquisition des biens du débiteur, directement ou indirectement

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects

ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

En particulier, le terme «   obstruction   » était utilisé uniquement pour qualifier certains «   actes extrémistes   » commis dans des situations de «   violences ou de menaces

Mudiandamdou C / MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Contradictoire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CORRECTIONNELLE = : = : = : = : = : = : = : = : = : = : = :

La relation de travail est régie par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

ETAT DES VERSEMENTS RECUS PAR CE REPRESENTANT, ALORS QUE L'EXPERT-COMPTABLE, DONT LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE ADOPTEES PAR LES PREMIERS JUGES, AVAIT ETABLI QUE LA DEMANDE PORTAIT SUR DES COMMISSIONS INDIRECTES

A... et F... tentaient de déplacer un camion de marque Renault en levant les stabilisateurs hydrauliques pour dégager l'avion, Henri M... est venu à sa rencontre pour le menacer en ces termes : " (...)

considéré par l'autorité administrative comme suffisamment recherché et qu'à moins de violer le principe de la séparation des pouvoirs, les salariés ne pouvaient être accueillis en cette critique indirecte

A cet égard, un employeur peut fonder un licenciement économique sur une réorganisation rendue nécessaire par une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, menace elle-même caractérisée par des