obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours peut faire l’objet d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximum

. - L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que

elle ne pouvait être constitutive de droits dès lors que le titre de propriété s'y opposait, d'autant plus qu'à la page 6 de l'acte figurait un engagement pour la SAS de revendre le bien dans le délai maximum

prêt litigieux, toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'amortissement du prêt, d'un délai maximum

2006 et la réfection de la couverture dans un délai maximum de cinq ans ; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait des stipulations contractuelles que le bailleur avait entendu être déchargé de toute

de cinq ans.

de cinq ans.

d'un an ; / -exclusion de l'élève de la formation pour une durée maximale de cinq ans ". 3.

de cinq ans.

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D B, né le 8 mars 1993, s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2020-2021, en première année de licence d'histoire à l'université d'Angers.

sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont () : / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum

transports, le bilan des résultats économiques et sociaux de cette infrastructure, dont il est constant qu'elle a été réalisée avec le concours de financements publics, devait être établi dans un délai maximum

Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Mais attendu qu'en prononçant une peine complémentaire d'interdiction professionnelle excédant le maximum