peut être mis à la retraite, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, que s'il bénéficie d'une pension de vieillesse à taux plein ; que le taux plein doit être le taux de calcul maximum

combinaison des articles 362 alinéa 2 et 698-6 du Code de procédure pénale que la cour d'assises spéciale ne peut prononcer que soit une peine de 30 ans de réclusion criminelle, lorsque tel est le maximum

méconnaissance d'une procédure conventionnelle ou statutaire ; que l'article 161 du statut du personnel de la RATP prévoit que l'agent doit comparaître devant le conseil de discipline dans un délai maximum

toiture et de la charpente, portait sur un ouvrage indissociable des existants, de sorte qu'ils relevaient de la garantie décennale obligatoire prévue à l'article 3.1.1 de ce contrat, dont le montant maximum

l'impression de faire la course", la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que l'un des motocyclistes avait évalué sa vitesse à 60-70 km/h "soit à une allure encore compatible avec la vitesse maximum

légal de la peine encourue pour les infractions de même nature n'étant pas atteint ; " alors que, par dérogation au principe du cumul des peines dans la limite du maximum légal, l'article 132-4 du

omission volontaire et de l'absence de toute cause justificative ; qu'en déclarant, dès lors, que la gravité de la faute inexcusable de la société Onet n'est pas telle qu'elle justifie une majoration maximum

que lorsque les conditions de calcul de la rémunération variable n'ont pas été précisées au salarié ou ne reposent pas sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, le montant maximum

. : "à réserver l'exclusivité de son activité professionnelle aux établissements de Moissons nouvelles ; mais que toutefois dans la limite du maximum légal, il s'engageait à déclarer tout emploi chez un

répression des infractions de fausse déclaration dans la valeur des marchandises importées lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé, après avoir fixé les montants minimum et maximum

2000 ; "aux motifs que "la Cour constate qu'en ce qui concerne les peines d'amendes prononcées le 21 octobre 1998 et 8 septembre 1999, elles ne pourront être exécutées cumulativement au-delà du maximum

vienne aider Mme X..., avait inexactement relevé les faits contenus dans le rapport de mission des conseillers rapporteurs prud'homaux auquel elle se réfèrait qui indiquait que cette cadence était un maximum

[D] alors que celui-ci a été condamné par le tribunal de police à la somme totale de 450 euros d'amende, supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe

selon le moyen, que l'assureur qui notifie sa décision sur la garantie en même temps que le rapport préliminaire n'encourt aucune sanction , du moment que cette notification intervient dans le délai maximum

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite alors qu'il appartenait aux juges de rechercher si la simple réunion d'un nombre de personnes largement supérieur au maximum

légal le plus élevé ; que le maximum légal encouru est de 20 ans tant pour des faits de vol avec arme (article 311-8 du code pénal) que pour des faits d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire

vendu à M. et Mme [Q] les lots n° 50 et 14 de l'état de division d'un immeuble à Paris au prix de 230 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant maximum

alors qu'en cas d'annulation du permis de conduire, notamment pour conduite en état d'ivresse en état de récidive, le délai pendant lequel l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis est d'un maximum