le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés.

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Decathlon coupable de revente à perte au regard des produits commercialisés sous sa propre marque

distinctif et que la société Cartier soit déchue de ses droits sur la marque pour les produits et services de la classe 9; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cartier fait grief à l'arrêt

; qu'en retenant cependant pour débouter la société Poitou menuiseries de son action en contrefaçon, le prétendu manque de notoriété de ses marques « Les Menuiseries Océane » et « Océane le réseau

domaine, alors « que le caractère distinctif d'une marque doit être apprécié par rapport à chacun des produits ou services désignés dans son enregistrement ; qu'en appréciant le caractère distinctif des

Aux termes du dernier aliéna de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version en vigueur à la date du dépôt de la marque : « Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu

[J] Sur la demande de la société EDITIONS LARIVIÈRE en nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif Les appelants soutiennent que la marque 117 'VAN MAGAZINE 100% FOURGON AMENAGE' répond

dénominative "Beurre tendre d'Elle & Vire" et dans la marque semi-figurative "Beurre tendre Elle & Vire" dont la société CLE est titulaire, ne constitue pas un élément protégeable isolément et qu'elle

caractère distinctif de la marque, retenu par la décision dont appel.

dénominative "Beurre tendre d'Elle & Vire" et dans la marque semi-figurative "Beurre tendre Elle & Vire" dont la société CLE est titulaire, est dépourvue de caractère distinctif au sens de l'article L

est irrecevable pour défaut de qualité à agir, - dit que l'action en contrefaçon et en nullité de marques introduites par M.

de caractère distinctif ; Qu'enfin elle affirme qu'en tout état de cause ces marques ont vu leur caractère distinctif croître avec l'usage ; Considérant ceci exposé, que l'article L 711-2 du code

en la reprise de l'un des éléments de la marque, dans le cas où cet élément est matériellement séparable de l'ensemble de la marque et exerce à lui seul tout ou partie du pouvoir distinctif s'accompagne

  3511-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient

  3511-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient

au titre de la contrefaçon de marque ; A TITRE SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNEL - CONSTATER que la marque n°3353506 n'est pas distinctive pour les produits suivants : Classe 9 : « Appareils

ou un produit du tabac ; qu'en l'espèce, la photographie faisant apparaître le nom et le logo de la marque Mild Seven constitue bien une publicité illicite en faveur d'une marque de tabac ; que par

d'une marque complexe est à lui seul suffisamment distinctif pour que sa reproduction caractérise une contrefaçon, n'encourt pas le grief tiré d'une contradiction entre cette argumentation devant la cour