Quimio Productos un droit d'usage de la marque déposée au Brésil sans aucune restriction quant à l'exportation des produits couverts par la marque concédée en licence ; qu'en statuant par de tels motifs

à la société Quimio Produtos un droit d'usage de la marque déposée au Brésil sans aucune restriction quant à l'exportation des produits couverts par la marque concédée en licence ; qu'en statuant par

acte d'exploitation des marques litigieuses depuis la publication de leur enregistrement, à savoir le 21 juin 1996 pour la marque "Big Rain" et le 19 juillet 1996 pour la marque "Micro Rain", de sorte

peut conduire à ce qu'une marque originellement distinctive devienne la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou service ; qu'en déduisant en l'espèce la déchéance de la marque "rose pantone

Par contrat du 19 septembre 2016, inscrit au registre national des marques, elle lui a cédé cette marque. 5.

Dumas a, le 17 juin 1988, déposé dans la classe 33 une marque "Château Sicard" puis a vendu sa récolte de vin sous cette marque ; que M.

Y... de sa demande en nullité de la marque 1 587 955 déposée le 24 avril 1990, sans rechercher s'il existait un risque de confusion entre cette marque et la marque antérieure n° 1 524 916 renouvelée le

[D] avait sollicité l'inscription de cet arrêt et le transfert de la marque à son profit au registre national des marques et avait demandé le renouvellement de ladite marque ; que la cour d'appel a néanmoins

Most et Helvetia assurances font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée

° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, celui qui dépose une marque communautaire peut se prévaloir de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure lui appartenant ; que, selon l'article

d'une marque devenue en raison de son activité ou de son inactivité la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; que l'inactivité du propriétaire de la marque devenue usuelle dans

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000), qu'après avoir informé, par lettre du 25 janvier 1995, le notaire rédacteur d'acte, qu'elle venait de consentir à la société Mariage

[E] [M], qui ne pouvait anticiper que lui serait opposé l'absence d'effet du mariage religieux en matière de filiation quand, au regard des règles relatives au mariage putatif, le mariage eût-il été célébré

du 8 octobre 2007, lequel a estimé que la marque était exploitée ; que par ailleurs, à la date du dépôt de la marque française n° 3 458 398, la marque de Monsieur Y...

[U], [Y] et [J] en contrefaçon de ses marques « Isover », atteinte à la marque renommée, concurrence déloyale et nullité de la marque « Isocover » et a sollicité diverses mesures accessoires.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2001), que, propriétaire de la marque

reproduisant le dessin et l'élément nominatif de la marque ; Attendu que la société S 13 fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de la marque alors, selon le pourvoi, d'une part