des torts à la charge de l'un et de l'autre, c'est seulement à la condition que ces torts remplissent respectivement la même double condition ; Attendu que pour prononcer, sur la seule demande du mari

Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé sur la seule demande du mari

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer, sur la seule demande du mari, le divorce

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 15 mai

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 février 2003, Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la demande du mari, prononcé le

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX X..., DE NE PAS MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL

procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 237 et 240 précités du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 1993) qui a prononcé, sur la demande du mari

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour prononcer aux torts exclusifs du mari le divorce des époux C.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 1986) d'avoir, sur la demande de la femme, prononcé aux torts du mari

dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement prononçant, sur la demande du mari

sans rechercher, comme elle y était invitée si, en refusant de voir authentifier ou homologuer la convention qu'elle avait signée le 29 janvier 1981 aux seules fins d'obtenir le consentement de son mari

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux X... pour rupture de la vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997

Sur le moyen unique : Attendu que Mme L... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur la demande du mari, prononcé le divorce des époux pour rupture prolongée de la vie commune, alors qu'en

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, PRONONCE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce pour rupture