procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne qu'il a été prononcé par Mme Algier, conseiller, comporte une rature visant à biffer le nom de Mme Algier et une surcharge manuscrite

août 1987, alors, selon le moyen, que la formalité de l'article 1326 du Code civil n'est qu'une règle de preuve qui a pour finalité la protection de la caution ; que l'insuffisance de la mention manuscrite

X... le même engagement que celui souscrit par celui-ci et constaté que le nouveau locataire, qui acceptait de reprendre le logement "en l'état", avait signé cette clause en ajoutant une mention manuscrite

X..., au service de l'entreprise depuis 1994, en qualité d'attaché technico commercial, a signé le 19 mai 1997, un courrier manuscrit aux termes duquel il acceptait de prendre en charge un nouveau secteur

[X] a ajouté, dans le corps de sa signature, la mention manuscrite « je fais appel ». 5. Le 14 mars 2023, l'avocat de M.

qu'il avait produites, celles-ci ne satisfaisant pas aux prescriptions imposées par les dispositions du dernier alinéa de l'article 202 du code du procédure civile pour être dactylographiées et non manuscrites

de crédit de la Nouvelle-Calédonie, aux droits de laquelle se trouve la banque calédonienne d'investissement (les banques) ; que chacune des cautions a fait précéder sa signature de la mention manuscrite

de témoin a produire en justice et manuscrite de la main de l’auteur ; - la piece n°13 avec le formalisme, les mentions obligatoires d’une attestation de témoin a produire en justice et manuscrite de

Pour la bonne règle, je vous remercie de bien vouloir me retourner une copie de la présente revêtue de votre signature et de la mention manuscrite "bon pour accord" -ce dont il résulte que cette lettre

personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite

revanche que les différents exemplaires du commandement n'ont pas été établis par duplication mais par report des mentions d'un exemplaire à l'autre comme en témoignent en particulier les indications manuscrites

[R] sur la reconnaissance de dette en date du 28 mars 2010, que ce dernier contestait pourtant avoir signée, qu'elle était revêtue d'une mention manuscrite et d'une signature et valait commencement de

a relevé que la partie dactylographiée de l'acte stipulait que les cautions s'engageaient pour "toutes les sommes afférentes au contrat", et qu'elles avaient chacune apposé sur l'acte la mention manuscrite

[M] certifie que « le texte manuscrit lors de la rédaction de l'acte de cautionnement n'est pas de la main de M.

les faits qui lui sont déférés par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile; que Jean-Michel X... avait mis en évidence dans ses conclusions d'appel la disparition d'attestations manuscrites

mensuels d'un montant de 2 442,96 francs, chacun ; que Mme Patricia X... s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt par acte sous seing privé du 8 octobre 1986 comportant la mention manuscrite

X... ; que contrairement aux allégations de l'employeur, la mention manuscrite « lu et approuvé », précédant la signature du salarié qui a été apposée sur l'unique exemplaire de la convention de rupture

O... a apposé la mention manuscrite: "A l'issue appel référé liberté".