Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale élus lors d'un renouvellement général entrent en fonctions à l'expiration du mandat des anciens conseils.

Article 8

—

Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Article R3415-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.

Article 3

—

En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prend fin à la même date que celui du membre remplacé.

Article 3

—

Le mandat de président de conseil scientifique est renouvelable une fois. Des personnes, reconnues pour leurs compétences, peuvent être ponctuellement associées en tant que de besoin.

Article L237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31

Code électoral

; 3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.

Article D1432-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats.

Article D1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49

Code de la santé publique

de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats.

Article 9

—

Le maire de Paris, ses adjoints et les autres conseillers de Paris ainsi que les maires d'arrondissement, leurs adjoints et les conseillers d'arrondissement en fonction à la date de la création de la Ville de Paris sont maintenus dans leurs mandats et

Article L512-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale. Il doit être choisi conformément aux dispositions de l'article L. 511-38.

Article 31-16

—

Les représentants des communes sont élus pour la durée de leur mandat par l'ensemble des maires de la Nouvelle-Calédonie, parmi les maires et adjoints aux maires de celles-ci, au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Article L236-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09

Code de commerce

Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-15.

Article 3

—

Sont membres de droit : -le secrétaire général ; -un inspecteur général des affaires culturelles en activité ou honoraire désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du chef de service ; -le directeur général des patrimoines et de l'architecture

Article 6

—

Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis de la commission technique de l'institut. Son mandat est de quatre années renouvelables.

Article 40

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7, Art. L1611-7-1 III.

Article D1414-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

Son mandat est de trois ans renouvelable.

Article 78

—

Le congrès détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales pour les membres des assemblées délibérantes des départements et des régions, les garanties accordées aux membres du congrès en ce qui concerne les autorisations

Article 25-5

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 25-1 à 25-4, notamment les conditions d'agrément du réviseur, de sa désignation par l'assemblée générale, d'exercice de son mandat et de sa suppléance et de cessation de ses

Article L323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Les membres de l'organisme de gestion collective peuvent donner mandat à un autre membre à l'effet de les représenter à l'assemblée générale et de voter en leur nom, à condition que cette désignation ne crée pas de conflit d'intérêts, en particulier lorsque

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