ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que cependant la déclaration de créance s'analysant en une demande en justice, dès lors qu'elle est faite par un tiers, celui ci doit disposer d'un mandat

en conséquence de maintenir le certificat de vérification des dépens contesté ; Mais attendu que l'avocat postulant ayant la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat

le moyen est donc dépourvu de sérieux ; «(…) que, s'il est exact que l'avoué qui a obtenu le bénéfice, de la distraction des dépens conserve la faculté de les recouvrer sur son client en vertu du mandat

, dès lors qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de tutelle ; - à supposer même que cela relèverait de sa compétence, ce qui est contesté, le tribunal ne saurait remettre en cause le principe du mandat

(lire « Aix-en-Provence »), la cour d'appel, qui a méconnu la portée du mandat ad litem confié à un avocat membre d'une société d'exercice libérale, a violé l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars

que la prise d'acte, qui peut éventuellement produire les effets d'une démission s'analyse comme un engagement unilatéral de volonté qui répond aux exigences du droit commun des obligations, que le mandat

La société Orange Bank soutient que : - la Compagnie générale de garantie a donné mandat ad litem à M.

son représentant légal qui a le pouvoir de l'engager ; que les dirigeants de la personne morale peuvent déléguer leurs pouvoirs à l'un de leurs préposés qui en cette qualité n'a pas besoin d'un mandat

Y... lui a donné mandat spécial d'agir en justice, alors qu'elle a déjà le mandat du vendeur en sa qualité d'organisateur de vente aux enchères ; qu'une société des ventes les organise entre les vendeurs

Il rappelle que le mandat ad litem dure en application de l'article 420 du code de procédure civile jusqu'à l'exécution de la décision et que cette dernière ne saurait être rattachée à la délivrance d'un

convention de 1996 précise d'ailleurs que la déclaration de créance est soumise aux "conditions et délais prévus par les articles 50 et suivants de la loi du 28 janvier 1985" et donc de l'exigence d'un mandat

convention de 1996 précise d'ailleurs que la déclaration de créance est soumise aux " conditions et délais prévus par les articles 50 et suivants de la loi du 28 janvier 1985 " et donc de l'exigence d'un mandat

X... avait effectivement été mandaté en temps utile par la société – seule destinataire, le 18 avril 2002, de l'arrêt de cassation et du courrier qui y était joint lui notifiant les modalités et le délai

réciproque d'un montant de 299.681,41 euros, créance : - a été déclarée, le 31 janvier 2011, au passif de DSO par la seule société EUROCHAN, et non par AUCHAN FRANCE qui ne démontre pas avoir donné mandat

lui-même en lieu et place d'un client procédurier, la cour doit donc examiner la question de savoir si Me H... a commis une faute personnelle excluant la protection d'un mandat ad litem donné par son

le compte d'un tiers ; qu'en déclarant irrecevables les prétentions émises par la CLCV de SAINT-MALO au nom de la CLCV nationale aux motifs inopérants qu'une association ne peut se voir confier de mandat

indifférente quant à la nécessité pour la personne morale d'être représentée devant la juridiction de jugement, tout comme le fait que la partie civile puisse se faire représenter par un avocat, le mandat

elle n'était plus créancière de tout ou partie de cette somme depuis plus d'un an ; Attendu qu'elle a donc procédé à cette déclaration au profit de la société MAAF assurances sans être porteur d'un mandat