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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

4 199 résultats pour « majorité qualifiée »

ARTICLE

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EXTRAIT

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Article 7

—

Le jury se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le vote a lieu à bulletins secrets, par "oui" ou par "non".

Article 22

—

d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 16

Arrêté du 5 avril 1976 fixant la liste des sections et les conditions d'élection des membres de la Commission nationale consultative provisoire d'odontologie.

Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu. Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.

Article 22

—

Une formation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.

Article 26-1

—

Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents

Article D6124-134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Code de la santé publique

Une astreinte d'un médecin qualifié spécialisé en oncologie-hématologie ou en hématologie et justifiant d'une expérience dans la prise en charge des aplasies de longue durée est assurée. 2° Pour le titulaire avec la mention C, d'un médecin qualifié spécialisé

Article 223 WB ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices

Article L5542-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 95

Code des transports

A bord de tout navire où les marins sont nourris par l'armateur, l'équipage comprend un cuisinier qualifié.

Article 7

—

L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.

Article D811-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.

Article 25

—

Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 11

—

Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

Article 43

—

L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.

Article 22

—

Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.

Article L2315-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

Article R6156-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.

Article R112-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40

Code du sport

La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres présents.

Article R814-30-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article D1411-45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

Code de la santé publique

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

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