Article L2315-32 · Code du travail — CodexAI

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Article L2315-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

Décisions citant cet article

74 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711

11 décembre 2019

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00539

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01716

11 décembre 2019

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

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Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992