et de la majoration légale de 5 % prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 960 euros au titre de l'article L. 761-

10.138F-28.832,83F AU REMBOURSEMENT PAR LA VILLE DE TOULOUSE DU MONTANT TOTAL DES ARRERAGES ECHUS ET EFFECTIVEMENT VERSES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE AU SIEUR X..., COMPTE TENU DES MAJORATIONS

que, le 11 juillet 1985, la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Yvelines et, "en tant que de besoin", Mlle Y... ont assigné les époux Z... pour invoquer le bénéfice de la majoration

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE

d'appel après avoir exactement énoncé que l'article L. 212-5 du code du travail était applicable aux marins a retenu qu'antérieurement à la loi du 15 janvier 2003, l'employeur n'avait pas appliqué les majorations

[M] a dû démissionner; le nombre d'heure payé est exact de sorte que seule l'application des majorations légales est sollicitée ; - La prescription triennale ne peut lui être opposée compte tenu

légale de 50 % et une majoration complémentaire de 12 % pour les heures réalisées en journée le samedi et le dimanche-, une majoration de 22 % pour les heures réalisées de nuit le samedi ou le dimanche

Compte tenu du taux contractuel pratiqué, il convient en conséquence d'écarter la majoration légale et de dire que cette somme portera intérêt au taux légal, non majoré, à compter de la mise en demeure

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et du complément de majoration

jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration

] a fait assigner Monsieur [B] devant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 743,06 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la majoration

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie et la majoration légale Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les primes qu'elle avait pu percevoir constituaient, de par leur nature et par leur objet, un élément du salaire totalement distinct de la majoration

) annule le jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration

consorts X... une indemnité au titre de l'embauche d'un chef de culture, en conséquence du décès d'Alain X... et à rembourser au Groupama Ile-de-France le montant capitalisé de la rente de conjoint majorée

Maurice X..., demeurant Prieuré de Cajac à Gradignan (33170), la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; 2°

[E] le 29 janvier 2021, à compter de cette date, - a rejeté sa demande au titre de l'indemnité légale de 8%, - a condamné M.

X... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui verser la somme de 8 952, 37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2005 ; Mais attendu que M.