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2 388 résultats pour « majeur sous curatelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2b9477fe04f5cc65ef

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

EXPOSE DU LITIGE L'ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA FEDERATION PROTESTANTE DES 'UVRES est un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs placés sous tutelle, curatelle ou faisant l'objet de

Source officielle

Page 9 sur 120

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100267

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 2023), Mme [P] [H], placée sous tutelle depuis 1986, a saisi le juge des tutelles d'une demande de désignation de sa soeur, Mme [W] [H], comme tutrice en lieu et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100300

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

curatelle renforcée par jugement du [...]            , son père, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100467

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

libertés et de la détention aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate de la mesure et interjeter appel de la décision ; qu'en relevant le défaut de capacité de Mme [T] en sa qualité de majeure sous curatelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100743

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, alors « que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur ; qu'en l'espèce, Mme [Y] avait été placée sous curatelle simple par jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100731

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

/ que si les actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur, ne sont pas nuls de plein droit, de sorte que les juges du fond disposent de la faculté d'apprécier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101270

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

curatelle renforcée, pour une durée de 60 mois, et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100401

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Mme [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge fixe la durée de la mesure de protection juridique des majeurs sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; qu'en la plaçant sous curatelle renforcée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100017

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'article 1246-1 du code de procédure civile, la décision de la cour d'appel statuant en matière de protection juridique des majeurs est notifiée par son greffe. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100026

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[U] sous curatelle renforcée, pour une durée de soixante mois, M. [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6ef44bf0d1935aefa20

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Madame [DD] [HX] [O] [VH] [Adresse 13] [Localité 52] Représentant : Me Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT , avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [Y] [TD] [EF] Majeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101240

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200561

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; qu'en conséquence, lorsque le représentant légal d'une personne morale est placé sous le régime de la curatelle, la signification qui

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f38

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

de Distribution et de promotion, alors, selon le moyen, que, selon l'article 510-2 du Code civil, "toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20cdcdc6046d47e1084b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

protégé sous Curatelle, pris en la personne de son curateur, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100339

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

I... a été placé sous curatelle, pour une durée de soixante mois, et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désigné en qualité de curateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100079

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Mme [D] fait grief à l'arrêt de la placer sous le régime de la curatelle renforcée, de fixer la durée de la mesure à 60 mois et de désigner le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100402

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[Y] et de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors « qu'un majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, défendre à une action en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02261

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

X... a été placé sous le régime de la curatelle par jugement du 25 juillet 2002 ; que la mesure de curatelle renforcée a été transformée en curatelle simple pour une durée de 60 mois par jugement du 27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ad5

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

N..., majeur placé sous curatelle renforcée par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 10 ème depuis un jugement en date du 15 novembre 2011 renouvelée par jugement du 15 novembre 2016, a

Source officielle