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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372349cd58014677407cbf
18 mai 1999
18 mai 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402e0b
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
Source officiellesoc
613722e6cd58014677402ec9
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
613722e6cd58014677402ee5
30 octobre 1997
30 octobre 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
Source officiellesoc
613722edcd580146774034fc
19 juin 1997
19 juin 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellesoc
613722f2cd580146774038f6
8 octobre 1997
8 octobre 1997
Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu
Source officiellesoc
613722d7cd580146774022e8
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
Source officiellesoc
613722dccd58014677402666
12 mars 1997
12 mars 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
Source officiellesoc
613722e1cd58014677402b21
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
Source officiellesoc
613722f3cd580146774039f1
15 octobre 1997
15 octobre 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
Source officiellesoc
613722f9cd58014677403e21
2 octobre 1997
2 octobre 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
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613722facd58014677403eee
8 octobre 1997
8 octobre 1997
Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu
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613722fbcd58014677404043
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
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613722fbcd58014677404045
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
613722fdcd580146774041bd
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
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61372300cd580146774043c5
11 mars 1998
11 mars 1998
Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M.
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613722d0cd58014677401cca
26 février 1997
26 février 1997
Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989
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6137234dcd58014677407fd1
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun
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61372351cd5801467740839e
1 juin 1999
1 juin 1999
Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
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61372352cd5801467740843a
4 mai 1999
4 mai 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
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