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Y... a conclu avec la société Sovetra deux contrats de même durée, intitulés, l'un "société en participation", l'autre "contrat de location de véhicule" ; que le premier contrat prévoyait la constitution

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En dépit des termes du contrat, qui ne font référence qu'à une location, Mme [H] soutient qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le contrat doit être requalifié en location-vente

ne pouvait intervenir dès lors que les terrains font toujours partie du domaine public de la commune ; la cession n'était pas obligatoire pour le projet alors que la commune a proposé un contrat de location-vente

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A PASSE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE (ETC) UN CONTRAT DIT DE "LOCATION-VENTE" PAR LEQUEL LADITE SOCIETE FOURNISSAIT, POUR CINQ ANS, UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE, MOYENNANT LE PAIEMENT