AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845
5 décembre 2018
5 décembre 2018
X..., en dehors de la présence de sa prétendue bénéficiaire ; 3) - il a obtenu ainsi des avantages par rapport à ses concurrents notamment lors de l'attribution des stands du Heiva 2014, les règles d'attribution
Source officiellePage 9 sur 392
5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Enfin, en mars 2023, [H] a conclu un troisième contrat de location mensuelle de 440 notebooks, le loyer mensuel s'élevant à 7 231,00 € HT, soit 8 677,20 € TTC.
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