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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X..., en dehors de la présence de sa prétendue bénéficiaire ; 3) - il a obtenu ainsi des avantages par rapport à ses concurrents notamment lors de l'attribution des stands du Heiva 2014, les règles d'attribution

Source officielle

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Enfin, en mars 2023, [H] a conclu un troisième contrat de location mensuelle de 440 notebooks, le loyer mensuel s'élevant à 7 231,00 € HT, soit 8 677,20 € TTC.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100367

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Le litige qui a trait à ce paiement ne concerne pas la décision administrative d'attribution de l'aide mais la location des chambres fournie par l'hôtelier dans une relation de droit privé avec l'occupant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300454

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

n'étant pas de nature à établir la réalisation de la condition de vaines poursuites ; qu'en relevant, pour rejeter la fin de non-recevoir, que la banque a vainement tenté le 17 mai 2017 une saisie attribution

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f4514fcdc6046d472fa228

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 850995010 / N° de Gestion : 2019 B 5455 a pour activité : création, acquisition la location la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de boulangerie pâtisserie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402193_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

article 1414 du code général des impôts, réservées aux seuls organismes agréés ou conventionnés à raison des logements qu’ils louent et mettent à disposition de personnes défavorisées par une sous-location

Source officielle
CC

civ3

6137243bcd58014677413c47

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

société civile immobilière La Varenne Bourgogne (la SCI) a été constituée en 1988 avec pour objet l'acquisition d'immeubles "en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur attribution

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab91

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Yves Y... a donné en location à M. X... -Pierre Y..., suivant deux baux, des parcelles d'une superficie respective de 1ha 24a 60ca et 8ha 58a 93ca ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415ba4

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Dutot, le dossier complet de la location Grand Hôtel, information sur chèque à recevoir sur facture SMC (instruction nominative du 12 juillet 2000) ; - j'ai appelé à IMMO mais personne ne répond... .Merci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200962

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

au regard de la valeur du bien saisi, qu'un chèque de 1 000 euros proposé par le saisi avait été déposé sur un compte CARPA après refus par le saisissant de le percevoir, que le bien saisi donné en location

Source officielle
CA

Chambre sociale

64e5a157bd300fd969374cb7

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L'article L. 461-10 du même code ajoute que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01382

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

du 4 juillet 2008 la société FRANCE INDUSTRIES FINANCES était représentée par M B... agissant en qualité de gérant de celle-ci, - l'avenant de cession à la fois de matériels et du contrat de location

Source officielle
CC

civ3

6137225bcd580146773fc4a6

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

X... jusqu'à ce que la ville de Paris lui offre en attribution des locaux de même nature compris dans l'opération et de renvoyer la procédure devant le premier juge, alors, selon le moyen, "1 ) que l'appel

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est également prévu à l’article 19 des conditions générales de location que «les parties soumettent le présent contrat au droit français.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition d' un bien immobilier ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a fait pratiquer, le 8 juin 2010, une première saisie-attribution,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300463

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2021), le 11 avril 2017, la société civile immobilière Wesmyr canonniers (la SCI) a donné en location à la société Le Local divers locaux à usage commercial

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e8fcdc6046d4738806c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte du 11 mars 2024, la société Grenke Location a fait pratiquer, par le biais de la SCP [F] & Associés, commissaires de justice, une saisie-attribution sur les comptes de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La jurisprudence apprécie au cas par cas le caractère habituel de la location.

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740def1

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Borifer, aux droits de laquelle vient la société Financière et commerciale (FIB), par la société Permatex, celle-ci a soulevé une exception d'incompétence territoriale, en se prévalant d'une clause attributive

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740838a

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

la société Iéna a relevé appel de cette décision puis a signé un accord prévoyant le règlement échelonné de la dette ; qu'en raison de sa défaillance la SCI a fait pratiquer différentes saisies-attributions

Source officielle