un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux

s'agissant des logements HLM, par l'article 40-I de la loi, réserve faite du cas où le congé émane du locataire ; que l'article 2, eu égard à son objet, ne pouvait être invoqué pour étendre à des locaux

à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de

la connexité ; Sur les premiers moyens de cassation, proposés pour chacun des demandeurs, selon lesquels il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé une visite domiciliaire dans les locaux

E..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

Y... divers locaux à usage commercial dont un entrepôt ; que M. Z..., venant aux droits de M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société publique locale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 18 juin 1990 par l'association mission locale Tarn-Sud

avait exploité ces locaux à cette fin, avait de mauvaise foi prétendu que l'affectation des locaux à un usage de salle de ventes était contraire à l'objet qu'il poursuivait ; qu'en faisant droit à la

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 1992), que les époux A..., qui avaient, sans discontinuer, occupé des locaux

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2021), bénéficiaire d'un bail à construction conclu le 4 juillet 2012, la société Guepa a, le même jour, sous-loué une partie des locaux à construire à la société

[B], propriétaire d'un local situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile pour ne pas

meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, retient que l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme ne concernait, à cette période, que les locaux destinés à l'habitation

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui, pour infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction sans permis,

alors, selon le moyen : 1 qu'en l'état d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, son renouvellement par le propriétaire, en connaissance de l'utilisation exclusive des locaux

Les critères de modification visés aux 1° à 4 ° de l'article L.145-33 sont les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, et les facteurs locaux

des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 625 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2022), l'association Servir exploitait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans des locaux qu'elle louait à l'association