B... ne fasse valoir qu'une autre possibilité de division existait ; qu'au regard de la surface de la parcelle située [...] , il est certain que de très nombreuses possibilités de divisions existent, tenant

Il ressort des pièces du dossier que le projet de division en litige prévoit le détachement du lot 1, d'une surface de 1 200 m2, des parcelles cadastrées section BE n° 310 et 311, la partie déjà bâtie

précité ensemble l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; 2 / que le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties de nature à influer sur la solution du litige

L'état descriptif de division a été établi sur la base des surfaces brutes qui sont différentes des surfaces privatives de la loi Carrez.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-géraldine COUPEY, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, Me Patrick PAYET, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE

que seul le règlement de copropriété détermine la destination de l'immeuble et les droits et obligations des copropriétaires à qui sont inopposables, notamment, les actes conclus par l'auteur de la division

NOVEMBRE 2021 Mme [P] [K], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-12.704 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige

août 2006, l'arrêt rendu le 23 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que à compter du 31 août 2006, les parcelles louées issues de la division

SCP Coulomb Divisia...

Sur appel du ministre des finances et des comptes publics, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal et remis à leur charge la taxe en litige par un arrêt du 15 avril 2016

#Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation mot Commissioners of Inland Revenue.#Begäran om förhandsavgörande: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Förenade kungariket.

porté essentiellement sur l'authenticité des trois actes passés devant notaire dont les parties civiles dénoncent la fausseté soit les actes passés le 10 juillet 1976, devant Me B..., pour l'état de division

réelle [Personne géo-morale 1] un certain nombre de parkings pourtant prévus au réglement de copropriété publié et dans l'état descriptif de division.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que si la nature mitoyenne du mur litigieux figure sur le titre de propriété de M. et Mme [Z], l'acte de division parcellaire dont est issue la parcelle de M.

copropriétaires a constitué avocat et a demandé, par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 juin 2025, actualisées le 22 janvier 2026, au juge de la mise en état du tribunal de céans, de : IN LIMINE LITIS

principal que d'un autre syndicat secondaire dit du groupe des résidences Montaigne ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que le litige

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 16 septembre 1976, les consorts B... ont donné à bail pour une durée de 12 ans à Francis B... diverses parcelles de terre dont

A ont présenté, le 2 décembre 2020, une nouvelle déclaration préalable pour procéder à la division de la même parcelle en trois lots.