le moyen : 1 / que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges

entre la société en redressement et son banquier, la responsabilité de celui-ci serait contractuelle, ce litige de fond devrait nécessairement être porté devant la juridiction désignée par les clauses

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brive, 4 septembre 1989), qui a annulé la sanction disciplinaire dont il avait été l'objet, d'avoir considéré que le litige qui l'opposait

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige

ne pouvait être constitutive d'une évolution du litige, sans répondre aux conclusions d'appel de M.

contradictoirement sur ce motif, seul soutien du dispositif, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge doit statuer sur l'objet du litige

cour d'appel (Rennes, 21 juin 1995) a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part que les juges saisis d'un litige

prise de connaissance par une partie, postérieurement au jugement, d'un changement dans la situation des parties et de la transformation des données juridiques d'un procès constitue une évolution du litige

opposant la société Unibet au PMU et soulevant des questions identiques à celles posées par le litige opposant les sociétés Betclic au PMU, a prononcé dans ce litige un sursis à statuer "jusqu'à l'arrivée

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-21.350 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige

Statuant sur le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige

l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et, selon le second moyen, que toute partie qui y a un intérêt légitime peut demander à ce que la preuve de certains faits soit établie avant tout litige

Seneterre-Hervé-Maréchal-Pialat, a été licenciée le 3 avril 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 1993) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans le litige

et 13 de la loi des 16-24 août 1790; Attendu que l'APF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris, en déclarant le conseil de prud'hommes de Marseille compétent pour connaître du litige

, juge de droit commun, était compétent pour apprécier la validité d'un mandat de représentation ; que le Tribunal a rejeté l'exception en précisant qu'il s'estimait compétent "pour statuer sur les litiges

dirigeant à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société PFA vie aux droits de laquelle est venue la société AGF Courtage (l'assureur) ; qu'ayant été atteint d'une maladie invalidante, un litige

J] [Z], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 24-15.477 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'une circulaire constitue un document interne