B... contre l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel ; "alors que les articles 186-3, 187, 173 et 175 du code de procédure pénale sont contraires au droit à un recours effectif, au principe d'égalité

l'ordonnance de non-lieu partiel, a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes à l'encontre d'Olivier D... de E..., Frédéric de B... de C..., Laurent de Z... de A... et Marcel Y...,

de l'article 186 du Code de procédure pénale privent la personne mise en examen et son avocat de la possibilité de relever appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu

..., Danielle C..., épouse Z..., Luc Z... et Constant X..., des chefs d'abus de confiance, recel, complicité d'abus de confiance et complicité d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

l'information suivie contre les premiers, sur la plainte de la seconde, des chefs d'abus de confiance et trafic d'influence, a déclaré irrecevables les appels des premiers et a confirmé l'ordonnance de non-lieu

l'information suivie, sur sa plainte, contre Christian X..., des chefs d'abus de confiance, présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, a notamment confirmé l'ordonnance de non-lieu

chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux et Roland Y... du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

la cour d'appel COLMAR, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Guy Z... et Michel A..., des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

DU 29 JUILLET 1881 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF PRIS EN APPLICATION ET REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 PRECITE FIXE IRREVOCABLEMENT, SAUF DECISION DE NON-LIEU

dans la procédure suivie contre Régine Z... notamment des chefs de faux et usage et contre Abdelaziz NAIT ALI des chefs d'usage de faux et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Charles X..., Roger B..., Jean-Michel E..., Robert C... et tous autres, notamment des chefs de manipulation de cours et de détournement de fonds par un comptable public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

la propriété intellectuelle, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel à l'encontre de Désirée Y... ; "aux motifs qu'il

défense, enregistrés les 14 décembre 2021, 28 mars 2023 et 24 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu

date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de blanchiment aggravé, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur une demande de non-lieu

l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction des chefs de faux et usage, et a renvoyé M.

la cour d'appel de POITIERS, en date du 16 janvier 2001, qui, dans les poursuites suivies contre Jean-Claude Y... et Luis Z... pour infraction au Code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Le 5 février 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi des personnes physiques mises en examen aux fins de mise en oeuvre de comparutions sur reconnaissance préalable

Carpentras, que du délit d'usage de faux en écriture de commerce ou en écriture privée, en l'espèce un bordereau de remise de chèques, en 1984, plus précisément en juin 1984, par Philippe Y..., le non-lieu

document administratif et contre Raymonde B..., épouse C..., des chefs d'obtention indue d'un document administratif, faux et usage, infractions au Code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu