Outre l’inspection du lieu du crime, les interrogatoires du requérant et de son oncle, I.K., qui fut entendu en tant que témoin pendant l’audience des 25   et   26   novembre 2010, le tribunal

quatre ans d’emprisonnement assortie d’une annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans pour des faits de modification de l’état des lieux

George   L. quitta les lieux avec son frère et l’emmena à son domicile.

Ils ajoutent que les constatations faites dans les lieux avant l'arrivée de M.

jugement se fondait sur les récits contradictoires des écoliers ainsi que sur d’autres éléments de preuve tels que des rapports de l’autopsie pratiquée sur la victime, des procès-verbaux établis sur les lieux

Attendu que cet assassinat porte donc toutes les marques d'un règlement de comptes, ce qui est encore confirmé par la réaction instinctive d'un des frères de la victime lors de son arrivée sur les lieux

requérant à un procès pénal équitable du fait qu'il a été condamné, en 1990, à une peine de 3 ans de prison pour le viol d'une jeune handicapée mentale, sans avoir été informé exactement de la date et du lieu

    Au cours de l’instruction, un certain nombre de témoins furent entendus et le juge d’instruction fit établir un procès-verbal de l’inspection du lieu du crime et de la perquisition-saisie

envoyés au laboratoire criminalistique du commandement général de la gendarmerie à Ankara, en même temps que des morceaux de bois et de pierres ensanglantés et d'autres objets suspects retrouvés sur le lieu

relevée comme aggravant des crimes distincts. 21.

de la découverte du cadavre, en l'absence de toute indication concernant le lieu du crime, le juge d'instruction initialement saisi devient territorialement incompétent sitôt qu'il apparaît que l'infraction

JUDICIAIRE OUVERTE CONTRE X DES CHEFS DE VIOL ET HOMICIDE VOLONTAIRE ; QU'A LA SUITE D'UNE LETTRE ANONYME QUI SUGGERAIT DE VERIFIER L'EMPLOI DU TEMPS DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE APERCU NON LOIN DU LIEU

X... du crime de meurtre commis au préjudice de M. D... A... le 24 mai 2010 en raison des éléments à charge suivants : M.

Elle a toutefois relevé plusieurs lacunes graves dans l’enquête conduite au niveau interne et la procédure judiciaire ultérieure, concernant en particulier les recherches menées sur le lieu du crime et

Un examen balistique fut effectué sur la cartouche vide trouvée sur les lieux.

Les 15 et 16 juillet 1999, une expertise des enregistrements vidéo et une visite sur les lieux du crime furent effectuées en présence du requérant Adalmış et du procureur près la cour de sûreté de l’État

Dans le cadre de l’enquête pénale, la police recueillit des preuves matérielles sur les lieux du crime.

l'intégrité d'une personne " et " modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité ".

Le 1 er avril 1999, une identification d’objets par des témoins qui s’étaient trouvés sur les lieux des crimes fut organisée dans un poste de police.