a prononcé le transfert de propriété au profit de l'OPHLM du Val-d'Oise d'immeubles lui appartenant, selon les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, de ne mentionner ni la date, ni le lieu

L'article 32 de la même loi prévoit que «  L’acte de naissance énonce : - l’année, le mois, le jour, l’heure et lieu de la naissance, le nom, les prénoms et sexe de l’enfant, - les nom, prénoms, date

ENJOY LIGHTS ajoute que la reconnaissance de dette remplie toutes les conditions requises à savoir la signature de Madame [O] [B], la somme en chiffre et en lettre, le nom, prénom, adresse, date et lieu

vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire. / Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu

Vu l'appel interjeté le 28 Avril 2026 à 15h13 par monsieur [Y] [W] ; Monsieur [Y] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Le retenu confirme son identité, sa date et lieu

semble être le 8 avril et l'année de naissance très sûrement 1947, donc falsifié puisque l'intéressé est né en 1948 ; le lieu de naissance sur cette photocopie du permis de conduire est resté à Drancy

l'invoque de prouver l'existence d'un grief ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la déclaration d'appel des époux X...ne mentionnait pas leurs prénoms, professions, nationalités, dates et lieux

Il produit par ailleurs une traduction de document, intitulée « acte d’état civil – acte de naissance », mentionnant la même date et le même lieu de naissance et faisant état de ce que l’intéressé est

Par ailleurs, s’il fait valoir que l'officier d'état civil qui a reçu la déclaration de naissance n'est pas celui du lieu de naissance de la requérante et de domicile de sa mère et que l’acte de naissance

, qu'aux termes de l'article R. 46 du code électoral : "Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence, ainsi

la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas

communicable, que l'immeuble en cause relève du domaine public ou du domaine privé de la collectivité, sous réserve de l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée du locataire (date et lieu

la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas

aucune indication nominative, d'autre part, sur les "matrices cadastrales", document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, ses date et lieu

, le mois de sa naissance et son lieu de naissance et un numéro d'ordre permettant de le distinguer des personnes nées au même lieu à la même période.

En deuxième lieu, le préfet reconnait avoir mentionné dans l’arrêté un lieu de naissance erroné puisqueB... Kaji est née en France et non à l’étranger.

au regard de l'âge présumé de l'intéressé, les explications de l'intéressé sur l'apposition de l'année 2017 au lieu de 2018 ne faisant que confirmer l'ambiguité de l'information.

de Rufusse B a été falsifié, la ligne correspondant au père ayant fait l'objet d'un effacement pour mettre le nom du requérant, alors même que la date et le lieu de naissance n'étaient pas modifiés et