C..., qui avait changé de domicile et s'était éloigné de son lieu de travail, un complément d'indemnité de déplacement, alors, selon le pourvoi, que le domicile du salarié qui perçoit des indemnités de

Il décida de maintenir l'obligation faite au requérant de ne pas s'éloigner du lieu de sa résidence. 40.

REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES RESULTANT DE DEUX ORDONNANCES DES 21 AVRIL ET 6 MAI 1967, REDIGEES L'UNE POUR SON EPOUSE, L'AUTRE POUR SA FILLE CATHERINE PAR UN MEDECIN D'AUDUN-LE-TICHE, LIEU

POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS SELON LES MODALITES AINSI PREVUES, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DU LIEU

cotisations de sécurité sociale que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que, selon le dernier, les indemnités allouées aux salariés qui ne peuvent regagner chaque jour le lieu

réhabilité, l'arrêt attaqué énonce que la condamnation a sanctionné des faits qui ont causé dans l'opinion publique un trouble durable et que, même si l'intéressé est bien intégré dans la commune du lieu

l'indemnité de grand déplacement est allouée à l'ouvrier qui travaille sur un chantier dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu

arrondissement, de sorte que le jugement attaqué a violé les articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code ; 2 / qu'en omettant de rechercher quel était le lieu

a pas été notifiée le 24 décembre suivant et dont il ignorait ainsi l’existence ; il méconnait sa liberté d’aller et venir et est entaché à ce titre d’une erreur d’appréciation en ce qu’il fixe son lieu

L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police. ". 5.

ne peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu

léger à l'issue de son hospitalisation au domicile de ses parents à Anneyron (Drôme) ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge du trajet séparant le lieu

libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son lieu

l'indemnité de grand déplacement étant déductible de l'assiette des cotisations de sécurité sociale lorsque le bénéficiaire se trouve empêché par ses conditions de travail de regagner chaque jour le lieu

dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours où il est autorisé à circuler et l'a astreint à demeurer dans le lieu de sa résidence chaque vendredi de 19h à 20h et chaque

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MINGOIA, VICTIME LE 18 JUILLET 1974, D'UN GRAVE ACCIDENT DE TRAJET A LA SUITE DUQUEL IL AVAIT ETE CONDUIT A L'HOPITAL DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS, PROCHE DU LIEU DE L'ACCIDENT

hypothèse, X... était domicilié et résidait à Montgeroult (Val d'Oise), arrondissement de Pontoise ; qu'ainsi, la compétence du tribunal de grande instance de Nanterre ne pouvait être justifiée par le lieu

X en cas de retour dans le Haut-Karabakh en Azerbaïdjan, lieu de sa résidence habituelle, que l'intéressé était de nationalité arménienne et en ne prenant en compte que les risques qu'il courait en Azerbaïdjan

9h30 au commissariat de Bellefontaine à Toulouse, à demeurer tous les jours de 21h à 7h dans les locaux où il réside, 1 chemin de Papus à Toulouse, et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 1947 susvisé : "Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu