Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; qu'en l'espèce, le lieu d'exécution du contrat est la France.

Elle soutient : Qu'il est contractuellement établi que le lieu d'exécution du contrat de travail de Monsieur X... était situé au siège de la filiale MAROC LOGISTIQUE ; Que dans ces conditions, Monsieur

En outre, en matière contractuelle, il est possible de saisir la juridiction du lieu d’exécution de la prestation.

par l'aveu même de l'employeur devant témoin ; que la cour d'appel " a entaché sa décision d'une erreur de droit " en ayant refusé d'admettre que la preuve de l'existence d'un avenant oral, fixant le lieu

Hoff, en écartant la loi française qui exige l'autorisation du conseil d'administratiion de la société, alors que la loi applicable au cautionnement est celle de l'obligation principale ou celle du lieu

convention conclue à l'étranger entre un salarié étranger et une société étrangère ne saurait être soumise au droit français et ne relève pas de la compétence des tribunaux français du seul fait du lieu

s'entend, au sens de l'article 5 1) b), du lieu de leur exécution ; Que les services litigieux ont consisté, à titre principal, en la création et l'élaboration d'un projet sur la base de maquettes,

préalable : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi saoudienne applicable au litige, alors, selon le moyen, que la loi applicable au contrat de travail ne peut être celle du lieu

vente de la marchandise, livrée en 1997 et 1998 à la société Ogosa, a exactement retenu qu'en vertu des articles 5.1° de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968, fixant la compétence au lieu

Attendu que, pour condamner l'employeur à maintenir la rémunération du salarié pendant des arrêts de travail de celui-ci pour maladie, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé qu'il y avait lieu

Elle précise que l'existence d'avoirs en France est inopérante, dès lors que la compétence n'est pas rattachée au lieu d'exécution d'une mesure d'exécution forcée.

Y... était en droit de refuser la modification de son lieu de travail sans rechercher si au regard du contrat liant les parties et de la convention collective du bâtiment, le lieu d'exécution du travail

d'essai de six mois, ou à la demande de l'intéressé, à l'issue de son troisième séjour ; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu et exécuté dans un pays étranger est régi par la loi du lieu

y était invitée, si le lieu d'exécution en France de la prestation caractéristique n'était pas corroboré par le fait que le créancier avait son siège social en France et que le débiteur avait répondu

Elle soutient que : - sa requête, introduite dans le délai de recours contentieux, est recevable, en ce qu’elle a intérêt à agir en tant que voisine du lieu d’exécution du contrat et de contribuable local