Gabriel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 1er décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Y... le 10 novembre 2001 à 17 heures 40 ; que le Préfet de Police de Paris ayant saisi le président du tribunal de grande instance pour obtenir la prolongation de cette mesure en application de l'article

Michel Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Gap, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 19 août 2002), la direction

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téléphonique ; que la société Codeja y dispose d'une ligne téléphonique et d'un fax ; qu'ainsi la Zukunft Anlagen SA est présumée ne pas disposer d'installations fixes lui permettant d'accomplir une

Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AZURTEL TLD, - LA SOCIETE AZURTEL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Tran X... constituait une contrainte qui n'était pas supportée par les autres membres du comité, a pu décider qu'il avait lieu de compenser le préjudice qui en résultait pour le salarié ; Attendu, encore

dans une autre instance si les deux procédures se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire; que les actes accomplis dans une instance en résiliation de bail sont interruptifs

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, les départements du Val-d'Oise, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et des Yvelines, d'une part, et le département des Hauts-de-Seine, d'autre part, demandent l'annulation

désignés ci-après où des documents et supports d'informations illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir : dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre : -

moitié de cette parcelle et sur une autre partie de l'habitation cadastrée ZE n° [Cadastre 3]. 2.

du Château de Bellinglise, société anonyme, dont le siège est 60157 Elincourt Sainte-Marguerite, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance

sont en fait pilotées par Patrick X... à partir des bureaux parisiens du groupe Z... ; 1) " alors que le président du tribunal de grande instance s'est expressément fondé, pour accorder l'autorisation

Ils indiquent que l'administration fiscale ne fait état d'aucun lien capitalistique autre que l'appartenance au même groupe, ni de liens commerciaux ou financiers.

à onze requêtes similaires, outre deux requêtes complémentaires, présentées simultanément auprès des présidents des tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse, de Rouen, de Bayonne, de Basse-Terre

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HC STARCK GMBH, - LA SOCIETE BORCHERS FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance