AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220bcd580146773f9c8b
24 novembre 1993
24 novembre 1993
X..., au service de la société Voirin, depuis le 5 janvier 1987, en qualité d'attaché commercial et victime, le 16 juillet 1987, d'un accident du travail, a été licencié par lettre du 29 juillet 1987 ;
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soc
613721f1cd580146773f8eea
19 mai 1993
19 mai 1993
; alors que, selon le troisième moyen, le défaut d'avis du comité d'entreprise sur la restructuration invoquée par l'employeur interdisait de retenir que le licenciement avait un motif économique ;
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