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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220bcd580146773f9c8b

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X..., au service de la société Voirin, depuis le 5 janvier 1987, en qualité d'attaché commercial et victime, le 16 juillet 1987, d'un accident du travail, a été licencié par lettre du 29 juillet 1987 ;

Source officielle

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CC

soc

613721f1cd580146773f8eea

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

; alors que, selon le troisième moyen, le défaut d'avis du comité d'entreprise sur la restructuration invoquée par l'employeur interdisait de retenir que le licenciement avait un motif économique ;

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CC

soc

613722d6cd58014677402186

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

, alors, selon le moyen, que le salarié, qui contestait uniquement le motif économique de son licenciement, en faisant valoir que son poste n'aurait pas été supprimé, s'était borné à demander l'octroi

Source officielle
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soc

613722f3cd58014677403a05

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

X..., employé de la société Scherberich, a été licencié par lettre du 5 octobre 1992 ; Attendu que M.

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soc

6137217acd580146773f41bc

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

, alors, de première part, que le licenciement individuel pour motif économique de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01218

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

nul pour se trouver en lien avec la dénonciation de faits de harcèlement moral, se prononce sur la cause réelle et sérieuse de ce même licenciement ; qu'en déclarant le licenciement de la salariée nul

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soc

6137238dcd5801467740b435

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

dit que le licenciement de M.

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soc

6079b1bf9ba5988459c532e2

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01047

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

pour chaque licenciement, M.

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soc

61372688cd580146774264e8

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

X... a été embauché le 2 mai 1977 en qualité de soudeur, par la société Reel ; qu'il s'est trouvé en maladie à compter du 19 janvier 1995 ; qu'il a été licencié par lettre du 5 janvier 1996 : "maladie

Source officielle
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soc

6137223acd580146773fb459

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

et de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen

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soc

61372480cd58014677416075

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

attaqué (Colmar, 12 février 2004) d'avoir décidé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01467

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

nouveau le 22 juillet 2011 à un entretien préalable le 3 août 2011 et licencié pour faute grave par lettre du 17 août 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé

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soc

61372276cd580146773fd4f5

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

, à mi-temps, le 22 avril 1986, puis à temps complet, le 23 janvier 1987, il a été à nouveau en arrêt de travail, à compter du 23 février 1987, pour une rechute due à son accident ; qu'il a été licencié

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

ne vaut pas autorisation de licencier dès lors que le salarié au cours de la procédure administrative de contestation du refus d'autorisation du licenciement a été réintégré dans l'entreprise, que suite

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613723e5cd5801467740f930

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X..., engagé le 2 mai 1990 en qualité de scieur par la société Scierie des Champs a été licencié le 25 juin 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2000) d'avoir

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soc

61372511cd5801467741ab3a

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

était nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à voir condamner la société Convatec à lui verser les sommes de 91 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause

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soc

6137233dcd58014677407396

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

de Mlle X... ait été débattu contradictoirement ; que, dans ces conditions, en retenant d'office le caractère illégitime du licenciement faute d'avoir été prononcé par le véritable employeur de Mlle X

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soc

6137234acd58014677407dee

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

, après un nouvel entretien, le 11 juin 1991 pour une cause personnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Y... à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

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soc

61372308cd5801467740490b

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

qui, licencié pour motif économique, a accepté une convention de conversion n'est plus recevable à critiquer l'ordre des licenciements, qu'en faisant droit à la demande de Mme Z... sur ce terrain, la

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