J'exige l'application de la force exécutoire inhérente au droit constitutionnel de libre disposition de mes biens, de la libre disposition des fruits de mon travail.

La condition relative à la libre disposition doit être appréciée compte tenu des circonstances de fait.

charges payés par la société dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le requérant ; Considérant qu'en évaluant à 8 000 F pour chacune des années 1974 et 1975 l'avantage en nature que constituait la libre

des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des

A n'avait pas la libre disposition des produits stupéfiants découverts à son domicile ; - l'imposition en litige a été établie en contradiction avec la doctrine administrative BOI-IR-BASE-10-10-10-40

L'article L. 213-3 de ce code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

établi à la personne ayant la libre disposition du bien et c’est à juste titre que la taxe d’habitation a été établie au nom du requérant.

paiement des travaux pour lequel les sommes ici saisies avaient été portées au crédit du compte ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société Muréville n'avait pas la libre

Ainsi, la condition relative à la libre disposition doit être appréciée compte tenu des circonstances de fait.

La condition relative à la libre disposition doit être appréciée compte tenu des circonstances de fait.

Mme [J] la somme de 7.600 euros au titre de la restitution du prix de vente ; - ordonné la restitution du véhicule par Mme [J] à M. et Mme [D] ; - dit que Mme [J] devra laisser le véhicule à la disposition

Y..., tiers à la procédure, au motif erroné que n'était pas en cause une saisie de biens dont les mis en examen avaient seulement la libre disposition, la chambre de l'instruction a violé la loi" ; Et

disposition et que le tiers n'est pas de bonne foi ; que la circonstance qu'un bien est détenu en indivision ne permet de présumer, ni la libre disposition du propriétaire indivis sur la part" qui ne

X..., contrairement aux dispositions de l'article 2059 du code civil n'avait pas la libre disposition du droit dont il se prévalait, à savoir le droit de présenter son successeur, qui a pour corollaire

AU CODE GENERAL DES IMPOTS MET A LA CHARGE DES PRODUCTEURS A QUI LE SERVICE DES ALCOOLS LAISSE, SUR LEUR DEMANDE, LA LIBRE DISPOSITION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des

.] ; "1°) alors que les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière n'ont aucun droit sur le bien dont cette dernière est seule propriétaire et, partant, n'en ont pas la libre disposition