MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

La Cour d'appel de Douai confirme le jugement de première instance en déboutant le salarié de ses demandes, validant ainsi la régularité du licenciement pour motif économique intervenu dans le cadre d

alors, selon le moyen, que, selon l'article 14, alinéa 6, de la loi du 1er septembre 1948, lorsqu'un locataire entend s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution pour un motif sérieux et légitime

; qu'en ne recherchant pas si le courrier de Mme Y... du 10 août 2016 ne contenait pas l'exposé d'un motif légitime, tiré de son état de santé, faisant obstacle à tout jugement sur le fond, le tribunal

[M] a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande de renvoi devant une autre juridiction de même nature pour cause de suspicion légitime au motif que M.

son nom ne figure pas au fichier national des personnes détenues, de même que l'absence de preuve, par la mère, du caractère mensonger de la reconnaissance de l'enfant, ne constituent pas des motifs légitimes

début de la rixe et quelle était l'étendue de l'éventuelle atteinte à l'intégrité physique de Thierry A..., la cour d'appel n'a pas justifié son irresponsabilité au regard des règles relatives à la légitime

, agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par ascendant légitime, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, violences

physiquement l'état du stock ou encore pour permettre à la société Guyenne confort, à qui aucun préjudice n'a été causé, d'apprécier les compétences de ce dernier ; que pour réformer le jugement et déclarer légitime

protestations et réserves formulées par la défenderesse représentée ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

A... des fins de la poursuite en retenant l'état de légitime défense puis déclaré M.

X... se prévalait, à titre subsidiaire, de l'exception de légitime défense ; qu'en retenant qu'il ne prétendait pas à la légitime défense, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et s'est ainsi contredite

Y..., en sa qualité de président de l'UD CFTC du Val-d'Oise, avant que ce dernier ne demande la mise sous tutelle de la structure, ne constituait pas une circonstance autorisant légitimement Mme X... à

Il lui appartient seulement d'apprécier si le demandeur rapporte la preuve de motifs graves et légitimes susceptibles de justifier l'autorisation demandée.

de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la société Castorama au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de déclaration du tiers saisi, sauf motif légitime

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 23 juillet 2003 ) d'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de paternité légitime de l'enfant à l'égard de M.

confirmer l'ordonnance déférée ayant prononcé la caducité de son appel, alors : «1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime