U... font grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée l'action de la Fédération communication culture (F3C) CFDT et d'annuler l'élection de M.

X... ayant engagé une action en contrefaçon des revendications 1 et 2 d'un certificat d'addition dont il était titulaire, l'arrêt prononçant condamnation contre deux sociétés a été déclaré commun à la

Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal correctionnel a reconnu les prévenus coupables des chefs susvisés et les a condamnés, chacun, à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

en justice du salarié et le licenciement ; qu'ayant retenu que ''le motif exact du licenciement est bien l'insuffisance professionnelle du salarié'', la cour d'appel ne pouvait, pour juger nul le licenciement

Redon, conseillers référendaires, M.

ALORS, en premier lieu, QU'en application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination

de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet ; qu'en l'espèce, par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal

date du 12 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de meurtres et tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de cassation, aux libertés fondamentales restant proportionnée à la légitimité des buts de l'action des autorités chargées de la défense de l'ordre public économique pour le bien-être commun; qu'ainsi

et intérêts quand les premiers juges l'avaient condamné à leur verser une somme de 8 000 € chacune, la cour de renvoi a violé les articles 515 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le report

civils et de famille, à l'exception de ceux prévus par l'article 131- 26, 3 , du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2000, qui les a condamnés, le premier, pour infraction douanière et détention de produits contrefaits

l'a accepté, un devis pour la construction du gros oeuvre d'une fontaine pour un montant de 20 516,63 euros (134 580,30 francs), la réception du chantier devant intervenir le 6 novembre 2000 ; qu'un premier

; que la Cour confirmera le jugement sans toutefois considérer, ce qu'avait fait le premier juge, qu'il est établi que le gibier était lancé sur un terrain autorisé ; "alors que, premièrement, les

la demanderesse aurait tenu cette pratique secrète, le premier président s'est borné à relever que le juge des libertés et de la détention avait été informé du recours à la distribution sélective par la

pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 de

XM..., parties civiles ; " aux motifs propres que " sur le principe des actions civiles exercées par les différents copropriétaires, les premiers juges se sont prononcés séparément sur le cas de chaque

société Locam ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant prononcé la nullité du contrat, cependant que cette société contestait ledit jugement en ce qu'il avait retenu à tort une indivisibilité