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31 189 résultats pour « justification par des difficultés économiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723abcd5801467740cb58

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

pas économiques et ne pouvaient justifier la réalité du motif économique allégué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L.. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle

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CC

soc

61372288cd580146773fe205

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

doit avoir pour cause, à la fois des difficultés économiques extérieures à l'entreprise, et des difficultés inhérentes à l'organisation de l'entreprise, et que seule la réunion de ces deux conditions

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fe8

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

économiques de nature à justifier à elles seules le licenciement pour cause économique de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00862

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

une cause économique de licenciement que si elle est justifiée par des difficultés économiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00404

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

du licenciement économique est partagée entre l'employeur et le salarié ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir, preuves à l'appui, que les difficultés économiques ayant justifié le licenciement du salarié

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ecfe

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

économiques de nature à justifier la suppression de l'emploi de M.

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6ac

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

de l'entreprise, et à justifier, par conséquent, le licenciement de Mme X..., pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'il résulte de

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047b5

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

économiques, au demeurant incontestées, auxquelles était confrontée la société Nouvelle des Textiles de Saint Dié, n'avaient pas entrainé des suppressions d'emploi de nature à justifier le licenciement

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af22

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

autonome de licenciement lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, cette notion n'impliquant pas l'existence de difficultés économiques actuelles et avérées ; qu'en reprochant dès

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e918

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

X... prononcé au motif exclusivement économique tiré du refus du salarié d'accepter une réduction générale de la durée du travail que les difficultés de l'entreprise justifiaient pour éviter un nombre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01549

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

est justifié en cas de suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à une réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié

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CC

soc

61372310cd58014677404f34

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Z... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques;

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CC

soc

61372256cd580146773fc21e

Cassation

21 janvier 1995

21 janvier 1995

X..., alors, selon le moyen, que pour apprécier la réalité de la suppression d'un poste et les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier un licenciement, le juge prud'homal doit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200360

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Cette société justifie d'un événement exceptionnel par les difficultés économiques qu'elle a traversées.

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CC

soc

61372395cd5801467740baae

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

économiques, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet de sauvegarder

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038ce

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte de l'activité transformation au

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CC

soc

61372503cd5801467741a424

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

auquel elle appartient, peu important que la survie de l'entreprise ou du secteur d'activité soit ou non menacée ; qu'en affirmant que, pour qu'une réorganisation non liée à des difficultés économiques

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CC

soc

61372275cd580146773fd3ff

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

ultérieurement invoqué pour justifier le licenciement de l'intéressé ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, bien qu'il soit constant et non contesté que l'employeur avait renoncé à sanctionner

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CC

soc

6137235dcd58014677408cc7

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

de 62 millions de francs, pour en déduire qu'eu égard au contexte économique favorable, le choix opéré par l'employeur n'était pas exclusivement dicté par l'intérêt de l'entreprise, seul à même de justifier

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