AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723abcd5801467740cb58
6 décembre 2000
6 décembre 2000
pas économiques et ne pouvaient justifier la réalité du motif économique allégué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L.. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel
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soc
61372288cd580146773fe205
4 mai 1995
4 mai 1995
doit avoir pour cause, à la fois des difficultés économiques extérieures à l'entreprise, et des difficultés inhérentes à l'organisation de l'entreprise, et que seule la réunion de ces deux conditions
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