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214 298 résultats pour « jures titulaires »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00673

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

un greffier titulaire des services judiciaires ; que l'arrêt attaqué qui a été signé par un greffier stagiaire en pré-affectation non titularisé est entaché de nullité, comme rendu en violation des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02548

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Est de la société CSF

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CC

comm

61372272cd580146773fd1ea

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

envers deux de ses adhérents, les sociétés Hamon et Halion (les sociétés) ; que la société Codec a été mise en redressement judiciaire par jugement du 9 août 1990 ; que la banque ayant assigné les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01144

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

F... en qualité de membre titulaire du 2e collège au comité social et économique de la société, le jugement retient que deux sièges sont à pourvoir dans ce collège, que lorsque deux sièges sont à pourvoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300217

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Mannucci, titulaire du lot « 01 VRD – gros œuvre – charpente métallique », a sous-traité à la société Concept TP la réalisation de ces travaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00199

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La fédération des services CFDT fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de M.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcce

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Charles Z... juré titulaire n 30 comme étant "jurés militaires de carrière" ; "alors, d'une part, que la liste des jurés ne porte aucune mention de profession en ce qui concerne le juré titulaire n

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CC

soc

613724c0cd58014677418106

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

Le titulaire prend les décisions propres à animer et à coordonner l'activité de ses subordonnés, qu'il a la responsabilité de former, d'informer, de faire progresser et de faire participer à l'action

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

font grief à l'arrêt de retenir la co-titularité de José Y...

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecbb

Cassation

12 avril 1994

12 avril 1994

Noël Pottier, conseiller ; "alors qu'en cas d'empêchement, le président titulaire doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01072

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne-Claire X..., épouse Y..., contre le jugement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00292

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La fédération fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de l'élection de Mme Q... en qualité de membre titulaire au troisième collège « cadre » du comité social et économique d'établissement

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comm

61372301cd58014677404482

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en tant que caution, à garantir les engagements du débiteur principal auquel un crédit avait été consenti, à l'égard du nouveau créancier titulaire de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00128

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

X... mis en demeure de faire un choix entre l'exercice de son mandat de représentant syndical au CSE et de membre titulaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir

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civ2

613724d5cd58014677418b7c

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

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cr

6079a87f9ba5988459c4d81a

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

en oeuvre les logiciels "Robot Mail" et "Freeprospect" permettant d' "aspirer", sur internet, des adresses électroniques de personnes physiques en vue de la diffusion de messages publicitaires aux titulaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00410

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-25.233 contre le jugement

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comm

613723f0cd58014677410204

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 1999), que la Caisse régionale de Crédit maritime (la Caisse) a demandé au juge-commissaire

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CC

comm

6137248dcd5801467741674c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00875

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[O] fait grief au jugement d'annuler son élection comme membre titulaire du premier collège du comité, alors « que par jugement avant dire droit du 9 février 2023, le tribunal judiciaire, saisi par M.

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