AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00673
27 avril 2017
27 avril 2017
un greffier titulaire des services judiciaires ; que l'arrêt attaqué qui a été signé par un greffier stagiaire en pré-affectation non titularisé est entaché de nullité, comme rendu en violation des
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02548
29 novembre 2017
29 novembre 2017
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Est de la société CSF
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