AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00254
2 mars 2010
2 mars 2010
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Sofiag, venue aux droits de la société Sodega, elle-même venue aux droits de la société Soderag, alors, selon, le moyen, que l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00863
5 mai 2009
5 mai 2009
société Calberson GE, le 9 février 1999, pour motif économique en raison de la cessation de l'activité de la société Calfertrans ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Calberson GE fait grief
Source officielle2e Chambre
5fdd3ca07fad53a54cda4754
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2018.
Source officielleSociale A salle 1
63db65c304a8de05deba6a1e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur le grief de géolocalisation du véhicule, elle a retenu que la preuve d'une atteinte à la vie privée n'était pas rapportée, faute de mise en fonctionnement de la balise.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf1d
19 février 2009
19 février 2009
ARRÊT : PRONONCE publiquement le 19 Février 2009 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b58afd6229a4e58a5bcd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Contrairement à ce qui est également soutenu par le ministre, l'invocation par le contribuable de ce que les droits rappelés avaient déjà été déclarés et payés a trait au bien-fondé de l'imposition mise
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04147_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par suite, la ville de Paris est fondée à soutenir que, présentée postérieurement à l'expiration des délais de recours contentieux, une telle demande contentieuse est tardive et ne peut qu'être rejetée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301294_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi, la délibération du 5 juin 2023 portant « débat sur le PADD du PLU » devait nécessairement se fonder sur un document élaboré postérieurement au 9 septembre 2021.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00967
10 novembre 2015
10 novembre 2015
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour révocation sans juste motif et abusive de ses fonctions de directeur général de la société Vacances bleues patrimoine alors, selon le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00295
31 mars 2009
31 mars 2009
dysfonctionnements graves occasionnés par ces personnes sur le plan opérationnel à l'agence de LANDIVISIAU, n'avait pas été précédé, dans les années antérieures, de la constitution d'un dossier de griefs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
C A de former, postérieurement au paiement de l'impôt, une demande de restitution ; - M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86085
7 mars 2002
7 mars 2002
THOMSON TUBES ELECTRONIQUES en retenant que l'adhésion à une convention ou un accord n'a d'effet que pour l'avenir, et n'a pas d'effet rétroactif, que l'action ne serait recevable que pour la période postérieure
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004578_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
LOHEAC font valoir que les requérants ne démontrent pas en quoi les décisions litigieuses autorisant les sociétés précitées de l'UES LOHEAC à recourir à l'activité partielle leur font grief dès lors que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200546
7 avril 2016
7 avril 2016
[Z] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 novembre 2008, invoquée par lui, ayant débouté les époux [B] de leur demande
Source officiellecr
édure suiviec/Rafaël X
6137251acd5801467741afba
15 juin 1999
15 juin 1999
distinctes ; que, faute d'avoir été légalement autorisées à exercer l'action civile relativement aux infractions concernées, elles ne peuvent prétendre à voir admettre leur action civile sur la seule invocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01125_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203370_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A produit un certificat médical en date du 7 mars 2022, postérieur à l'arrêté attaqué, selon lequel il présente un état de santé très altéré avec risques d'aggravation pouvant même entrainer un risque
Source officielleSociale A salle 1
64ae4ac2a1775905dba3bb04
7 juillet 2023
7 juillet 2023
représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facdbfcdc6046d47bee119
5 mai 2026
5 mai 2026
[W] a remis au greffe un acte intitulé « Incident d'inscription de faux, faux idéologique et mémoire (art 299 à 302 CPC) » M.
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