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1 151 résultats pour « invocation de griefs postérieurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00254

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Sofiag, venue aux droits de la société Sodega, elle-même venue aux droits de la société Soderag, alors, selon, le moyen, que l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00863

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

société Calberson GE, le 9 février 1999, pour motif économique en raison de la cessation de l'activité de la société Calfertrans ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Calberson GE fait grief

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd3ca07fad53a54cda4754

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2018.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63db65c304a8de05deba6a1e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur le grief de géolocalisation du véhicule, elle a retenu que la preuve d'une atteinte à la vie privée n'était pas rapportée, faute de mise en fonctionnement de la balise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf1d

Appel

19 février 2009

19 février 2009

ARRÊT : PRONONCE publiquement le 19 Février 2009 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b58afd6229a4e58a5bcd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06327_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Contrairement à ce qui est également soutenu par le ministre, l'invocation par le contribuable de ce que les droits rappelés avaient déjà été déclarés et payés a trait au bien-fondé de l'imposition mise

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04147_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par suite, la ville de Paris est fondée à soutenir que, présentée postérieurement à l'expiration des délais de recours contentieux, une telle demande contentieuse est tardive et ne peut qu'être rejetée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301294_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Ainsi, la délibération du 5 juin 2023 portant « débat sur le PADD du PLU » devait nécessairement se fonder sur un document élaboré postérieurement au 9 septembre 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00967

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour révocation sans juste motif et abusive de ses fonctions de directeur général de la société Vacances bleues patrimoine alors, selon le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00295

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

dysfonctionnements graves occasionnés par ces personnes sur le plan opérationnel à l'agence de LANDIVISIAU, n'avait pas été précédé, dans les années antérieures, de la constitution d'un dossier de griefs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

C A de former, postérieurement au paiement de l'impôt, une demande de restitution ; - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86085

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

THOMSON TUBES ELECTRONIQUES en retenant que l'adhésion à une convention ou un accord n'a d'effet que pour l'avenir, et n'a pas d'effet rétroactif, que l'action ne serait recevable que pour la période postérieure

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004578_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

LOHEAC font valoir que les requérants ne démontrent pas en quoi les décisions litigieuses autorisant les sociétés précitées de l'UES LOHEAC à recourir à l'activité partielle leur font grief dès lors que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200546

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[Z] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 novembre 2008, invoquée par lui, ayant débouté les époux [B] de leur demande

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rafaël X

6137251acd5801467741afba

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

distinctes ; que, faute d'avoir été légalement autorisées à exercer l'action civile relativement aux infractions concernées, elles ne peuvent prétendre à voir admettre leur action civile sur la seule invocation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01125_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203370_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A produit un certificat médical en date du 7 mars 2022, postérieur à l'arrêté attaqué, selon lequel il présente un état de santé très altéré avec risques d'aggravation pouvant même entrainer un risque

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

64ae4ac2a1775905dba3bb04

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] a remis au greffe un acte intitulé « Incident d'inscription de faux, faux idéologique et mémoire (art 299 à 302 CPC) » M.

Source officielle

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