dans le département de la Haute-Vienne et a prononcé la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 313-7 du Code pénal dans sa rédaction alors applicable, des articles 223-15-2 du même Code, 6 de la Convention

P..., président du SIETOM, ne peut à soi seul, s'agissant d'une intime conviction non étayée sur des faits, démontrer l'intention délictuelle du SIETOM et de son président », la chambre de l'instruction

de santé, dont il n'est pas exclu qu'il ait exagéré les manifestations visibles pour tenter d'apitoyer la Cour, n'enlèvent rien à la gravité des faits ; " alors que, si les juges statuent en leur intime

devant le magistrat instructeur qu'elle n'avait vu qu'un homme sur les lieux de l'accident, à savoir Alain Y... qu'elle a reconnu ; que l'accident n'ayant pas eu de témoin, la Cour doit forger sa conviction

Daniel Z..., sur les dépositions desquels la cour d'appel a fondé sa conviction, ont été entendus et ont "prêté serment" ; "alors que la mention, selon laquelle un témoin a prêté serment, n'établit

confirmée sur la culpabilité ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime

celui-ci a entendu sa concubine dire qu'Edith A... et Patrick Z... avaient décidé de harceler téléphoniquement l'employeur, sans s'expliquer davantage au regard des règles et principes qui gouvernent l'intime

de la culpabilité du prévenu ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime

, sans autrement préciser l'origine de cette obligation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "3 ) alors, en outre, que s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime

toute motivation réelle ; "alors, enfin, que si les juges du fond apprécient librement la valeur probante des éléments de preuve qui sont soumis à leur appréciation, et se décident d'après leur intime

condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention

434-30 et de l'article 434-32 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 alinéa 2 de la Convention

FAISANT, EN L'ETAT DE CES MOTIFS, APPLICATION A LA DEMANDERESSE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR CELLE DU 24 MAI 1951, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT AINSI DECIDES D'APRES LEUR INTIME

L'article 427 du Code de procédure pénale impose au juge correctionnel de forger son intime conviction sur les faits poursuivis à partir des éléments discutés contradictoirement devant lui ; or face à

envisagée ; - ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' au regard des pièces produites aux débats et des explications, le Conseil, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a son intime

G...avait l'intime conviction que des charges suffisantes pesaient sur M.

regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que si les premiers juges apprécient librement la valeur probante des éléments qui sont soumis à leur appréciation et se décident d'après leur intime