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ECLI:FR:CCASS:2022:C300029
12 janvier 2022
12 janvier 2022
préjudice moral résultant des fautes de gestion du bailleur, alors « qu'en plus des charges afférentes à l'eau chaude dont ils n'avaient pu bénéficier, les locataires se prévalaient aussi d'une interversion
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