Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère

procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

du 13 septembre 2012 ordonnant l'interruption des travaux engagés sur la parcelle. 6.

de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - d'enjoindre à cette même autorité de prescrire par arrêté l'interruption

La requérante a ainsi été mise à même de présenter utilement des observations sur la possible édiction d'un arrêté ordonnant l'interruption des travaux.

L'arrêté interruptif des travaux est relatif à des travaux réalisés sur le territoire de la commune de Saint-Tropez.

précités, de prescrire par arrêté l'interruption desdits travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République.

412 rue de la place du château sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre au maire de Marquillies, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’interruption

. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRESENTENT CE CARACTERE.* TRAVAUX EXECUTES SANS PERMIS - INTERRUPTION DES TRAVAUX ORDONNEE PAR LE MAIRE [ART. 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION] - LEGALITE.

irréguliers constatés ayant justifié l’interruption des travaux sont sans lien avec eux et ont été réalisés dans le cadre d’un autre chantier, pour le compte d’une autre personne morale et sur des parcelles

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ().

Elle soutient que : - la décision du 19 mai 2021 est insuffisamment motivée ; - la maire était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction et d'ordonner l'interruption des travaux ; - la maire

Ladite société demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 2022 du maire de la commune de Falicon, pris au nom de l'Etat, portant interruption des travaux objet du permis en cause.

réalisés au 3 rue de Chevreuse, prescrire sous 48 heures par arrêté l'interruption des travaux et transmettre sans délai le procès-verbal et l'arrêté au ministère public, sous astreinte de 1 000 euros

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 14 août 2020 pris au nom de l’Etat par le maire de Beaucaire portant interruption des travaux entrepris sur un terrain situé ....

Il s’ensuit que le maire de la commune de Sarcelles ne pouvait fonder ses décisions d’interruption de travaux sur la seule atteinte à la propriété.

La décision par laquelle le maire ordonne l'interruption des travaux au motif qu'ils ne sont pas menés en conformité avec une autorisation de construire ou qu'ils ont été réalisés sans autorisation est

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, après l'intervention de l'arrêté n° 0418-21 par lequel le maire la commune de Sainte-Rose a ordonné l'interruption des travaux entrepris par la société