de droits aux indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée doivent être examinées, en vertu des dispositions de l'article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, "au jour de l'interruption

d'ouverture de droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie sont appréciées au jour de l'interruption du travail, c'est-à-dire la date du dernier jour de travail ; en l'espèce, monsieur M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance

Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant

-infirmer le jugement susvisé, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; statuant à nouveau : -constater que la date de l'interruption

mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; qu'en l'espèce, Mme X... a cessé toute activité salariée le 2 mars 2001 ;

-12 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption

; QUE LES AVIS D' INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE PROLONGATION DE CELLE- CI DOIVENT ETRE ENVOYES A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS SUIVANTS ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ARRET ATTAQUE ET DE

QUATRIEME JOUR QUI SUIT LE POINT DE DEPART DE CETTE INCAPACITE ; QUE, SELON LE TROISIEME, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE L'INTERRUPTION

salarié ou assimilé au cours, des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail dont 200 heures au cours des trois premiers mois ; que l'existence et les conditions d'ouverture

de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par

L'article R. 321-2 du même code précise qu' 'En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail

aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de

SALARIE NOTAMMENT CHAQUE JOURNEE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE AU TITRE DE LAQUELLE L'ASSURE N'A PAS PERCU L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MALADIE PARCE QU'IL A EPUISE SES DROITS TELS

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.321-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption de

de la sécurité sociale prévoit que pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption

L'article R. 313-3 du même code indique que : 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières

321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption