Seul est donc en débat l'effet interruptif de prescription qu'à pu (ou non) avoir l'assignation devant le juge des référés, délivrée le 19 février 2015.

atteinte de caducité, cette caducité opérant anéantissement rétroactif de l'acte insusceptible , dès lors, d'interrompre la prescription, l'article 2243 du Code civil disposant, qui plus est, que l'interruption

Or, si l'article 2242 du code civil prévoit que 'l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance', son article 2243 dispose que cette interruption

Par ailleurs l'article 2243 du Code civil dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

____ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1295 F-D Pourvoi n° Q 16-20.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Conformément aux dispositions de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, mais l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de de sa demande.

de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et de l'article 2241 du code civil que le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d'un vice de fond, a un effet interruptif

1980 ; que le prêt était soumis aux conditions habituelles aux prêts PAP : habitation de l'immeuble en qualité de résidence principale par les bénéficiaires du prêt pendant 8 mois en moins par an et non-interruption

seulement lorsque celle-ci est prononcée à la suite d'une interruption de l'instance non reprise en raison d'un défaut de diligence des parties (dans l'hypothèse d'une dissolution amiable d'une société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2005), que la

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Aux termes de l'article 2243 de ce code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

demande de provision en référé, puis d'un recours au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable ce recours, alors, selon le moyen, que l'interruption

que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée, n'avait pas à s'appliquer au commandement à fins de saisie immobilière

articles 2240 et suivants du code civil, le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance de sa dette par le débiteur, par une demande en justice et jusqu’à l’extinction de l’instance et l’interruption

La société C.Tech, si elle ne conteste pas l'effet interruptif lié à la saisine des juridictions roumaines, soutient quant à elle que cette interruption est devenue non avenue du fait de la décision d'irrecevabilité

l'accord de branche du 1er avril 1999, la période minimale de travail continu rémunérée pour les salariés à temps partiel est fixée à 2 heures ; qu'aux termes de l'article 15.4, alinéa 1er, le nombre d'interruptions

2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, il résulte des dispositions de l'article 2243 du code civil que " L'interruption