la mesure de rétention subie par l'exposant le 12 octobre 2022 et les actes subséquents, alors « que, lorsqu'un mis en cause fait l'objet d'une mesure de rétention afin qu'il soit procédé à son interrogatoire

n'ont été cotées et versées au dossier que trois jours francs avant l'audience ; qu'en refusant de renvoyer celle-ci aux motifs inopérants que rien n'interdit de verser de telles pièces après l'interrogatoire

de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, il en va autrement lorsqu'elle n'a pu connaître ces moyens de nullité

de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, il en va autrement lorsqu'elle n'a pu connaître ces moyens de nullité

de la défense à son égard ont été respectés et il convient donc de rejeter sa demande en annulation de la procédure ; quant à Jean-François Barrau, si celui-ci s'est expliqué au fond lors de son interrogatoire

de première comparution et que c'est le greffier d'instruction qui a omis de signer les deux dernières pages dudit interrogatoire ; qu'en effet, le greffier d'instruction a signé les deux premières pages

doit être signée par le juge, le greffier et la personne mise en cause ; que, lorsqu'il est procédé à l'interrogatoire de cette dernière par voie de visioconférence et qu'un procès-verbal est dressé dans

. ; que le magistrat instructeur a procédé à l'interrogatoire de première comparution de ce dernier, immédiatement après l'ouverture par le ministère public, du chef de détention d'armes, d'une information

entreprises pour assurer l'entretien effectif de Jean-Louis X... avec un avocat ; qu'une irrégularité avait ainsi été commise ; mais que Jean-Louis X... n'ayant cependant pas fait l'objet d'un interrogatoire

. ; qu'en suite d'un réquisitoire supplétif du 24 novembre 2000, ils ont été mis en examen le même jour ; qu'ils demandent que soit prononcée l'annulation des interrogatoires de première comparution et

. le 20 décembre 2001, divers actes d'instruction interruptifs de la prescription de l'action publique au regard des dispositions de l'article 160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires

ordonner le placement sous contrôle judiciaire de [G] [X] ; que ce juge, ayant constaté que le mineur ne pouvait être assisté d'un avocat en raison d'un mouvement collectif des avocats, a reporté l'interrogatoire

Taoufik en leurs interrogatoires et moyens de défense ; ""le ministère public en ses réquisitions ; ""Me Vinit A... et Me Z... en leur plaidoirie ; ""le président a ensuite déclaré que l'arrêt

Par arrêt en date du 22 janvier 2018, statuant sur le renvoi après cassation, la chambre de l'instruction a prononcé la nullité de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen de la

litigieux avaient pu être mis à la disposition de l'avocat de Y... la veille de cet interrogatoire, a, là encore, entaché sa décision d'un défaut de réponse à une argumentation essentielle du demandeur

pas explicitement que le prévenu ou son avocat ait eu la parole en dernier et méconnaît les textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'après le rapport du président, l'interrogatoire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 802 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'absence d'interprète lors de l'interrogatoire

2002 ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, applicable à compter du 1er janvier 2001, toute requête en nullité des actes antérieurs à l'interrogatoire