Par conséquent, l'existence d'une période complémentaire de chasse décidée par l'arrêté attaqué est de nature à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction légale de détruire les

invoquer de circonstances locales particulières, " l'état de conservation moins favorable que dans le reste du territoire " de l'espèce, ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

24108/15 Arrêt 2.5.2023 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Amende administrative en raison de l’interdiction

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Sodero une certaine somme en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société Eurodis alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant que l'interdiction

des débits de boissons, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

l’interdiction légale de l’avortement et le risque d’encourir une responsabilité pénale peut avoir sur les médecins.

fumer dans un tel espace, peu important qu'il s'agisse d'un espace inoccupé d'un local de l'ordre de 1 000 m² ; que l'infraction à la fiche de poste le désignant garant du respect des dispositions légales

Cette interdiction légale de remettre en cause une reconnaissance de paternité déjà enregistrée apparaît comme ne souffrant, en droit interne, aucune exception.

D'autre part, il soutient que le 6 décembre 1990, le procureur général l'invitait à réitérer sa plainte alors même qu'il ne pouvait ignorer son interdiction légale.

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

qui, tout à la fois, prohibent l'organisation d'élections législatives partielles dans la dernière année de la législature et investissent le Premier ministre dans la période qui précède celle de l'interdiction

Y... et prononcer une interdiction de gérer à son encontre, que celui-ci avait signé le contrat de location-gérance du fonds de commerce de la société, divers chèques et correspondances commerciales et

de fait, la société Michelet avait pris l'engagement réglementé de recevoir et de distribuer tous les titres que les éditeurs désiraient lui confier dès lors qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune interdiction

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

Y... et ce montage mis en place a bien eu pour effet de contourner l'interdiction claire et sans ambiguïté posée par l'article 395 susvisé ; que les prévenus seront retenus dans les liens de la prévention

compte tenu de l'intérêt qui s'attache au principe de laïcité dans les établissements scolaires publics, une sanction d'exclusion définitive prononcée à l'égard d'un élève qui ne se conforme pas à l'interdiction

l'hypothèse de l'absence de dépôt pouvait aussi bien viser le cas où elle n'aurait découvert aucun motif de dégrèvement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale