cautionnement, nonobstant l'existence des deux autres cautionnements émanant d'André et Paul Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, de troisième part, que seule l'existence d'un lien d'interdépendance

[N] avec la société Ecoconcept d'une part, et la société Locam d'autre part, s'inscrivant dans une même opération économique incluant une location financière, sont interdépendants, interdépendance que

loyers perçus, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivisibilité de deux conventions, lorsqu'elle n'est pas objective, est subordonnée à la volonté commune des parties de rendre chaque contrat interdépendant

que pour rejeter les demandes de la société Parfip, l'arrêt retient qu'il est établi que les prestations incombant à la société Innovatys et le contrat de location cédé à la société Parfip sont interdépendants

des contrats de location et de maintenance : Considérant que la société NEOPOST soutient contrairement à ce qu'affirme la société MARSY qu'il n'existe aucune interdépendance entre le contrat de location

et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de

'; 16. - que si elle invoque l'article 11 du contrat, pour considérer qu'il n'y a pas d'interdépendance, néanmoins sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance

L'intimé soutient qu'il n'existe aucune interdépendance des contrats ainsi que le stipulent les conditions générales du contrat de maintenance.

En vertu de l'arrêt de la chambre mixte du 17 mai 2023, n°11-22.927, « Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants

le contrat de fourniture et le contrat de location financière sont interdépendants, la résolution du premier doit entrainer la caducité du second.

et, dès lors, sont réputées non écrites les clauses de ces contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que le contrat de service conclu avec la société Odevia, le contrat de régie publicitaire

A cet égard, elle souligne que cette indemnité est d'autant plus disproportionnée qu'elle a vocation à s'appliquer dans le cadre de l'interdépendance de contrats.

; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'ayant relevé, que la société Saint-Laurent gastronomie avait signé, le 15 novembre 2005, un contrat

n'était due à la société LC Design, la cour d'appel a violé les articles 1186, 1224 et 1231-1 du code civil ; 2°) – ALORS QU'aucune caducité ne peut être prononcée dans l'hypothèse de contrats interdépendants

Les contrats souscrits entre Mme [P], CG Solutions Informatiques et Locam sont interdépendants comme participant d'une même opération économique, de sorte que toutes les clauses contraires à cette notion

Le lien d'interdépendance ainsi noué entre ces contrats est irréductible .

Par ailleurs sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

la décision définitive du juge commissaire ; ET AUX MOTIFS QUE le tribunal de commerce a débouté la société Parfip de ses demandes en considérant que les contrats de location financière étaient interdépendants