Chaque société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition

Article R6223-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition

Article R241-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Si la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à son fonctionnement, le président du conseil régional de

Article 13

—

Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 22 500 euros au plus, ou de l'une de ces deux

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

Code civil

La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du

Article 202 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe II

l'agrément ou qu'il apparaît qu'il n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, l'informe de son

Article R412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

Code de la route

Hors des intersections, les piétons sont tenus de traverser la chaussée perpendiculairement à son axe.

Article L2133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports est informée par tout gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances d'infrastructure avec un candidat.

LEGIARTI000047580728

—

des actes dispensés par un praticien hospitalier temps plein ou temps partiel, dans le cadre de son activité libérale, sont effectués dans les conditions définies par les articles L. 6154-2 à L. 6154-7 du code de la santé publique qui précisent les droits

Article R520-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04

Code de l'urbanisme

La demande de rescrit prévue à l'article L. 520-13-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande.

Article 3

—

I. - Le dossier de candidature comporte toute pièce permettant d'évaluer les connaissances et les compétences du candidat ainsi que son projet professionnel.

Article L716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Article R119-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 41

Code de la voirie routière

La saisine est notifiée par son auteur à la personne avec laquelle il est en différend, dénommée ci-après “ l'autre partie ”.

Article 7

—

Il est créé auprès du ministre chargé des professions libérales un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.

Article R6223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

Article R5125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

Article 26

—

Lorsqu'ils constatent ces infractions ou ces manquements ils doivent, dans le délai de trois jours francs, remettre à leurs auteurs ou leur envoyer par lettre recommandée, avec avis de réception, un avis écrit indiquant leur intention de dresser procès-verbal

Article 9-1

—

Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être encourues, un manquement aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7, 8 et 9 expose son auteur soit à l'engagement d'une procédure disciplinaire, soit à un retrait de l'habilitation

Article R*80 B-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires

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