Article R119-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 41

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 9 avril 2022

Texte de l'article

Pour les besoins de l'application du I de l'article L. 119-4, l'Autorité de régulation des transports est saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage. La saisine est notifiée par son auteur à la personne avec laquelle il est en différend, dénommée ci-après “ l'autre partie ”.

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En vigueurDepuis le 9 avril 2022

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R119-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9e3

14 octobre 2024

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

17 juin 2009

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761495

18 décembre 1989

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la voirie routière (partie législative)

adopte3 avril 1989

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

en_cours22 juin 2017

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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