somme de 1 euro ; "alors qu'aux termes de l'article de 2 du code de procédure pénale, l'action civile répare le dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, qu'il s'agit du dommage directement

[B] [Z], domicilié [Adresse 1], [Localité 7], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M.

Z... les a assignés, ainsi que le directeur du centre chirurgical Saint-Roch, en réparation de son préjudice; qu'il a également appelé en cause la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance

, alors : « 1°/ que la faute intentionnelle de l'assuré suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu et pas seulement d'en créer le risque ; qu'en se bornant à retenir que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Portée et conséquences de la cassation 10.Les cassations prononcées n'emportent pas cassation des chefs de dispositif des arrêts fixant au passif de la liquidation judiciaire des créances à titre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à payer à la partie civile un euro au titre des dommages-intérêts et a ordonné l'insertion de la réponse demandée ; "aux motifs que, depuis la loi constitutionnelle du 4 août 1995 portant modification

[T] [D], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

En cas d'inobservation volontaire de cette obligation, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2022 Cassation M.

lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; qu'au cas présent, pour retenir la responsabilité de la société Zimmer, fabricant de la prothèse concernée, après avoir retenu que le dommage était imputable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport