, les déclarations des enfants des époux recueillies par les services de police dans le cadre d'une enquête pénale étrangère à l'instance en divorce ne sauraient par principe être écartées des débats ;

de l'enfant N... au Japon, que cet Etat a signé la Convention de La Haye et qu'il « ne saurait être préjugé, à ce stade de la procédure, de la situation juridique susceptible d'être créée par une instance

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ASSIGNATION DU 21 JANVIER 1966, X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A REPRIS DEVANT LE TRIBUNAL DE BORDEAUX, L'INSTANCE EN DIVORCE PAR LUI

EN GARANTIE DESQUELS CELUI-CI LUI A CONSENTI DES HYPOTHEQUES SUR UNE PROPRIETE QU'IL AVAIT ACQUISE LE 10 SEPTEMBRE 1974, ETANT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE AVEC MME P., EPOUSE COMMUNE EN BIENS ; QUE

17 décembre 2018, avaient interrompu l'instance en divorce en ce que cette procédure était de nature à modifier le patrimoine des époux, et donc influer sur le principe et le montant d'une éventuelle

Dans le cadre d'une instance en divorce opposant les époux [J], Mme [G] [V] épouse [J] a produit trois rapports d'expertise établis par des experts-comptables évaluant le patrimoine professionnel de son

X... a quitté le domicile conjugal le 25 avril 1977 ; que l'instance en divorce a été introduite que le 27 juin 1977 ; que dans ces conditions M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme de pur droit : Vu l'article 1450 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si les époux peuvent, pendant l'instance

ou de séparation de corps ou si une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours ; qu'après le décès du donateur, sa fille Myriam, née d'un précédent mariage, s'est prévalue du fait qu'une

Il soutient que : - il est en instance de divorce avec son épouse Mme B E ; - Mme C a indiqué à son époux que son passeport avait été remis au commissariat du 4ème arrondissement de Marseille ; -

de base légale au regard de la litispendance internationale : Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les juridictions algériennes étaient internationalement compétentes pour statuer sur le divorce

Elle soutient que, nonobstant le fait que, faute d'avoir été passée par acte authentique, la convention de liquidation partage signée entre les époux pendant l'instance en divorce soit nulle, cette convention

ET DE DAME D., SON EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES EPOUX X...

Ainsi, en l'espèce, dés lors qu'un jugement étranger a prononcé le divorce des deux époux postérieurement à l'ordonnance entreprise alors que l'instance de divorce en France est toujours en cours, la situation

Elle soutenait que, malgré l'instance en divorce motivée par l'état psychologique de M.B, elle était restée très proche de celui ci et qu'elle était la mieux placée pour connaître ses volontés.

le moyen, qu'à la juridiction ayant rendu cette décision, et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré, en décidant que l'indemnité d'occupation n'était pas due pendant la durée de l'instance

d'avoir admis la créance de Mme Y... pour la somme de 451 618,39 francs, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf, en cas de demande conjointe, les conventions conclues entre les époux au cours de l'instance

; "et aux motifs encore qu'il résulte des pièces de la procédure que Marcel V... est un ressortissant de la Confédération helvétique et que l'attestation qu'il a établie pour être produite dans l'instance