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204 063 résultats pour « installation non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a54bbf04ef7857bb37f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette procédure a été jointe à la présente instance, sous le numéro de RG 16/00521.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Cette facture est restée impayée, la société LE TREMPLIN justifiant l'absence de réglement en raison d'une installation non conforme et non terminée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834a60876004f131a5f63

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Mme [G] a fait intervenir elle-même un expert privé qui a relevé : installation non conforme au DTU 24.1 et 24. 2, piège à calories au plafond et en toiture avec un conduit légèrement goudronné.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300377

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

société INTI ENERGIE prétend qu'elle aurait subi un préjudice du fait d'une installation non conforme aux exigences techniques CIC la société ERDF et aux exigences techniques d'installations des onduleurs

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de constater la prescription de l'action intentéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C300373

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

X... tiré de l'aveu initial de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300945

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

manqué à la mission de contrôle de qualité que lui avait assignée le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi il n'avait pas eu la vigilance nécessaire pour relever les erreurs commises en cours de travaux : installations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd35c7a0fcc29e956d3440

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Si cette installation constitue une non-conformité elle n'a nullement empêché le fonctionneement normal du progiciel HFM dans sa version 11.1.2.2, la non-conformité n'ayant été révélée aux parties que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113761cdc6046d47a649f0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'état de l'installation électrique : dans l'ensemble, l'installation n'est pas conforme pour ce qui concerne les points évoqués ci-dessus » ; La société Saretec conclut « Electricité : état de l'installation

Source officielle
CA

Chambre civile

63dcb52bfea95005de85f19d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il est constant que l'installation d'un système d'extraction d'air conforme à la destination contractuelle des lieux loués relève de l'obligation de délivrance du bailleur.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68e49e75bf7d454f9ee48665

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La question des justificatifs relève de l'examen du bien-fondé des demandes et ne peut fonder une fin de non-recevoir. Le jugement est confirmé.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697b467ccdc6046d47186f14

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle se prévaut ainsi tout d’abord de la non-conformité de l’installation électrique du SAMUP, constituée par un cheminement détourné de l’alimentation électrique ayant nécessairement une incidence sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

classée malgré suspension administrative en récidive, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure en récidive, exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200370_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

constate une corrosion anormale des rames de tramway à l'issue du processus de nettoyage ; - après plusieurs reprises de peinture par le constructeur des rames, et la persistance des désordres, l'installation

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

contrat de vente conclu avec la société Ic Groupe du fait de l'irrespect de ses obligations contractuelles par une installation non conforme aux règles de l'art d'un dispositif photovoltaïque se révélant

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils ajoutent que la société SUNACTIV, vendeur et installateur professionnel, a manqué à ses obligations ce qu’elle n’a pas proposé aux époux [T] une installation conforme au Plan local d’urbanisme.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eeb9dc5b777c90992e3a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

non conforme (instance Oracle non conforme, des procédures non appliquées (livraison provisoire), une installation non finalisée (PG déporté non installé), des tests de fonctionnement non finalisés avec

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6035371efdebd2614377f7a3

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

l'évacuation des eaux vannes dans la salle de bain bleu (cassure du conduit sous la baignoire, de la pipe de connexion des sanitaires), -des évacuations eaux usées de la cuisine et des salles de bains (installation

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779cbbf04ef7857be022

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de l’installation d’évacuation des eaux, alors qu’au jour de la vente l’installation était non conforme ; de lui avoir dissimulé les risques de la canalisation reliée à la canalisation communale ; de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300289

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° Z 23-22.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200872_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, non reconnu par le maître d'ouvrage, et à un manque de facturation des travaux supplémentaires régularisés tardivement et des travaux supplémentaires non régularisés.

Source officielle