par la société Auchan elle-même; que, dès lors, la cour d'appel qui a énoncé qu'aucune des parties ne précisait la date d'installation qui faisait courir la première période du contrat et s'est en conséquence

ouvrière, le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et le syndicat Commerce indépendant démocratique (les syndicats) ont saisi le président du tribunal de grande instance

délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que la volonté nouvelle de la direction d'imposer la mise en sécurité puis le maintien en sécurité des installations

en sus des locaux abritant le garage, seul objet du bail initial ; que s'agissant du bail de 1980, celui-ci avait été conclu par M.

Z... des dommages-intérêts pour des faits de concurrence déloyale ayant consisté à installer un commerce similaire avec le personnel et partie de la clientèle du fonds loué, à proximité de celui-ci, alors

pas la potabilité des eaux destinées à la consommation humaine ; qu'en cet état, dès lors que les limites des obligations imposées aux exploitants ou anciens exploitants d'installations classées par le

rendue à l'issue de l'instance initiale. 6.

; qu'il résulte du jugement rendu le 23 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Rouen que la société Renou-Dardel était partie à l'instance, sa garantie ayant été recherchée par M.

; qu'en déclarant irrecevable la demande des époux Z... tendant à voir les époux X... déchus de leur droit au maintien dans les lieux dès lors que ceux-ci avaient quitté les lieux pour s'installer dans

A... était gardien de l'installation de chauffage, sans établir que M.

salarié (contrat de travail et avenant, productions), s'est bornée à relever, par motifs propres, que le salarié « en rempli[ssait] les conditions ayant été licencié moins de deux ans après son installation

par les sociétés GTM et Botta (le groupement) la construction d'un ensemble immobilier; qu'en raison d'un désaccord sur la réception, un expert a été désigné en référé ; que le tribunal de grande instance

d'appel, tandis qu'il lui fallait mener cette appréciation au regard de ce qui avait été demandé en première instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 39, alinéa 2 du code de

Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par

Y..., mandataire liquidateur de la société Gabelli, a repris l'instance devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis

alors, selon le moyen, 1 / que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit

X... a inhalé du chlore ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que, comme la cour

X... qui avait, dès l'instance initiale, sollicité la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avait la possibilité d'y joindre toutes les demandes en paiement d'indemnités