Codes de loi français

Article Annexe 2

INSCRIPTIONS

Article 27

Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis à l'article L. 325-7 du

Article 9

L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique et un contrat de praticien associé contractuel temporaire mentionné à l'article R. 6152-938 du même code, en cours de validité ; -soit l'autorisation d'exercice obtenue en application des articles

Article R132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99

Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Article R228-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 75

La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.

Article L454-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

La superficie exploitée du support taxable s'entend de la surface suivante : 1° Pour la face d'un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d'être portées les inscriptions, formes ou images ; 2° Pour l'ensemble des faces d'enseignes

Article 15

Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police, par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les gardiens

Article R5114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26

Lorsque le navire est sous pavillon français, le greffier qui a procédé à l'inscription de la saisie délivre les états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce portant sur le navire, et ce dans

Article 1

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Téléservice inscription ” dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de

Article 2

Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, et sous réserve du contrôle de leur identité, en application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

Les associations mentionnées à l'article 2-21 du code de procédure pénale ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin

Article R127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Les dispositions des alinéas 4 à 7 de l'article 2428 du code civil sont applicables.

Article L313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 62

Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées exactes dans cet

Article 4

Le recrutement en qualité de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction

Article R422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.

Article R332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les

Article 24

Inscriptions sur les issues de secours.

Article R642-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions.

Article 2428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer