d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que l'article L. 122-8, qui ne vise que l'indemnité compensatrice de préavis, ne s'applique, ainsi qu'il l'énonce clairement, qu'en cas de dispense ou d'inobservation

demandé réparation de leur dommage; Attendu que Mme Z... et les héritiers de son mari font grief à l'arrêt d'avoir condamné la SCB à leur payer, pour réparer la perte de chance subie du fait de l'inobservation

qualité de gérant de droit ainsi que la minoration pendant plusieurs années consécutives des bases déclaratives des taxes auxquelles était assujettie l'entreprise, elle n'a pas caractérisé en quoi l'inobservation

et condamné à payer la somme correspondante, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui n'a pas caractérisé les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation

Attendu la société SOVAC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inobservation

préjudice moral et de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, alors « que les décisions de justice qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation

l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure, alors : « 1°/ que l'occupant des lieux est bien fondé à invoquer un grief résultant de l'inobservation

dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation

démolition d'un bâtiment à usage de garage construit sans permis par le prévenu (Ciesielski, le demandeur), cela dans un délai de trois mois et sous astreinte de 300 francs par jour de retard en cas d'inobservation

à effet du 21 septembre 1992, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-8 du Code du travail dispose, dans l'hypothèse où le salarié ne travaillerait pas pendant la durée de son préavis, que l'inobservation

grave et répétée de ses obligations fiscales ; que la qualification d'inobservation grave et répétée suppose que les manquements se soient produits sur une longue période d'une durée supérieure à celle

véhicules à la caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires privés ne constitue pas une règle de tarification et de facturation, dont l'inobservation

écriture privée, s'il a été signé des parties ; que les défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique de cet acte s'entendent de l'inobservation

d'un rappel de primes ainsi que les indemnités de congés payés afférentes et de lui avoir alloué des dommages-intérêts d'un montant inférieur à ses réclamations au titre du préjudice consécutif à l'inobservation

(Riom, 13 décembre 1993) d'avoir limité les dommages-intérêts qui lui ont été alloués en suite de l'annulation de la mise à pied prononcée contre elle au préjudice qu'elle avait subi du fait de l'inobservation

[S] et ont relevé à son encontre les infractions d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge et de conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 1998) de l'avoir débouté de ces demandes, hormis celle en paiement de dommages-intérêts pour inobservation