prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions, peu important qu'il n'ait pas été ultérieurement poursuivi du chef de ces infractions douanières

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1986 qui les a condamnés, le premier, pour infraction à la police de la chasse et coups ou violences

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui a notamment déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Lucien Y... du chef d'infraction

X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

routier et pour les trajets de la vie quotidienne ; il risque de perdre son emploi et la perte de son permis de conduire le mettrai dans une situation financière très délicate ; il n'a pas commis d'infraction

procédure pénale ; il explique qu'un contrôle effectué sur ce fondement n'est régulier que si la procédure caractérise l'existence d'indices soupçonnant la commission ou le risque de commission d'une infraction

strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et qu'en application du premier de ces deux articles, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction

REPRODUISENT LES TERMES MEMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, ET QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT LA FORMULE EMPLOYEE, LES JUGES DE REPRESSION SE SONT TROUVES VALABLEMENT SAISIS A L'ENCONTRE DU PREVENU, TANT DE L'INFRACTION

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 200 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des billets contrefaits et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 503 et 509 du Code de procédure pénale, 1134 du Code

conduire : il finit régulièrement son service après le dernier bus, que sa mère a été victime d'un grave accident de voiture et qu'il souhaite lui rendre visite à l'hôpital, qu'il n'a jamais commis d'infraction

convient de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 30 avril 2015 à la somme de 20.000 euros. 1° - ALORS, d'autre part, QUE le jugement du 30 avril 2015, assorti d'une astreinte de 200 euros par infraction

involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

l'identité de leur signataire ; - elles sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, eu égard à la faible gravité de l'unique

CONTRACTUS APRES LA RESOLUTION DU CONTRAT POUR EXCUSER DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, NI LA MODICITE, NI L'URGENCE D'UNE UNIQUE

prononçant la mise en accusation d'Yves X... des chefs de viol aggravé et délit connexe d'agression sexuelle aggravée, tout en relevant qu'il ne lui appartient pas de statuer sur la réalité ou non de l'infraction

. - maître d'oeuvre en bâtiment" et ce fait unique se situant antérieurement au 18 mai 1995, l'amnistie de l'unique infraction poursuivie et sanctionnée devait être prononcée" ; Attendu qu'aux termes

fiscale ayant conduit à un redressement de 3 351 891 francs qui, s'il devait être maintenu, d accroîtrait d'autant le passif de l'exploitation du prévenu ; "alors que, d'une part, il y a cumul idéal d'infractions