du dossier, sur la présence et la spécificité de la note ; Que là encore, l'assureur a été cause de confusion et d'absence de clarté au regard des informations dues au souscripteur ; Qu'il en résulte

Il conclut à l'infirmation du jugement déféré et au paiement par la Banque populaire des sommes de 10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour préjudice économique, de 10 000 ¿ également pour préjudice

les risques, notamment incendie ; qu'ainsi, le coût de cette assurance devait être pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; que, dans cette perspective, il incombait à la banque de s'informer

ESTIMER QUE LA SOCIETE NE FERAIT PAS PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE, QU'ELLE N'ETAIT PAR SUITE PAS SOUMISE AU CONTROLE DE LA COMMISSION ET N'AVAIT PAS A PRESENTER AU VISA DE CELLE-CI LES DOCUMENTS D'INFORMATION

notaire et la SCP notariale de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, en ce compris les demandes accessoires et les dépens à hauteur de 50 %, alors : « 1°/ que l'assureur, même s'il est informé

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé'.

(les époux X...), de nationalité néerlandaise, ont souscrit par l'intermédiaire de M.

incombe au banquier, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance, et notamment d'une assurance contre le risque d'incendie de l'immeuble financé par le prêt, de s'informer

ne permet pas d'établir que le souscripteur avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit alors que l'assureur n'a pas satisfait aux exigences d'informations légales.

apos;article 1315 (ancien, désormais article 1353) du code civil ; 4°/ qu'il incombait à la banque, qui a subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance, de s'informer

la nullité du contrat et à entraîner corrélativement une responsabilité de l'assureur ; qu'une fois le contrat d'assurance conclu, en l'absence d'information préalable, le souscripteur peut en effet démontrer

d'une part d'avoir estimé que le CIC n'a pas intégré les frais d'assurances vie, invalidité, incapacité dans la détermination du taux effectif global (TEG) et de lui avoir reproché de ne pas s'être informée

de souscription, de l'information préalable de la souscriptrice, par la remise de la notice d'information ; ce défaut d'information n'a pas permis à cette dernière de procéder à une gestion sécurisée

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé » ; que ces dispositions

-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent

La finalité des dispositions législatives en cause est d'imposer à l'assureur de fournir une information claire aux souscripteurs, de façon à ce qu'ils comprennent l'économie générale du contrat d'assurance-vie

du contrat d'assurance groupe, n'a commis aucun manquement à son devoir d'information de l'assurée » (arrêt attaqué, p. 8, § 3 à 7) ; Alors d'une part que le souscripteur d'une assurance de groupe

Les A.C.M. indiquent, s'agissant du premier prêt, que l'obligation d'information pèse sur le souscripteur du contrat d'assurance groupe et qu'en ce qui concerne l'assureur, celui- ci a rempli ses obligations